TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : EURL [C] [V] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 7 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS NANOTEINTE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 7

Le mandataire judiciaire sollicite le maintien de la période d'observation.

[W], [K], [Q], [Adresse 1] Activité : Entretien corporel RCS, [Localité 1] : 892 729 757 (2021 A 251) Ci-après « Le débiteur » Attendu que par jugement en date du 07/07/2025 il a été ordonné le maintien

Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application

de la période d'observation, Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que le passif déclaré reste modeste, que la trésorerie est positive ; qu'il sollicite le maintien de la période d'observation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 5 Février 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS LA COMPAGNIE FRANÇAISE DE COSMETIQUES Composition du Tribunal lors de l'audience

Alain PECOU Président d'audience , ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et de maintenir l'exécution provisoire de sa décision.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Par réponse du même jour, la SARLU [Adresse 6] a refusé cette proposition, en faisant valoir le caractère tardif de l'exécution et le maintien de l'annulation précédemment notifiée, ainsi que la nécessité

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

En application de l'article L.642-1 du code de commerce et au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien

Numéro de rôle : 2026003562 PC : 2026/222 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL

Numéro de rôle : 2026003992 PC : 2026/249 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL

Numéro de rôle : 2026002154 PC : 2026/131 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS L'INSTITUT

Numéro de rôle : 2026002170 PC : 2026/136 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL