jusqu'à complet règlement, * Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat des frais de justice, * Règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA (sauf accord particulier), * Règlement immédiat des créances inférieures

Autres créances : règlement à hauteur de 100 % sur 9 ans sans intérêts selon les modalités suivantes : * 1 % 1 an après l'arrêté du plan, * 5 % 2 ans après l'arrêté du plan, 10 % 3 ans après l'arrêté

< 500 euros dès l'arrêt du plan, * Contrats en cours - poursuite de tous les contrats : -SILOG LOCATION -BNP PARIBAS LEASE GROUP * OPTION 1 : AUTRES [Localité 1] : le règlement du passif à 100 % sur

Concomitamment, la BPGO a mis en demeure monsieur [P] [X], au titre de son engagement de caution solidaire pour le prêt souscrit par la société GARAGE [H] ET [P] [X] de régler sous huit jours la somme

au greffe du Tribunal, pour être soumis à l'homologation dudit Tribunal, un plan d'apurement du passif prévoyant notamment : * Remboursement du passif superprivilégié à l'homologation du plan * Règlement

actifs immobiliers (bâtiments et terrains) ; * établissement des comptes annuels de l'exercice 2025 par le cabinet d'expertise comptable, lequel avait suspendu ses prestations en raison d'un défaut de règlement

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élève à un total de 314.483,43 €.

dès l'arrêté du plan le cas échéant conformément aux dispositions légales.

-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La DECLARER recevable et bien fondée en son action ; CONSTATER que la Société MEDINA à régler

à la date du 27 août 2024, au titre du compte n°31768762118, outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à parfait règlement * 44.776,52 € au titre du prêt n°08744397.

La seule exception à cette règle qui s'impose aux parties est celle où l'expert désigné commet une « erreur grossière » dans son appréciation, comme le rappelle l'arrêt du 4 nov.1987 n°86-10.27 de la

* La première échéance annuelle intervenant 12 mois après la date d'arrêté du plan.

Fixe la durée du dit plan à 10 ans Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : * Dès l'arrêté du plan : Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 € La SASU SCANAE devra

le Plan de Redressement présenté par : La SARL GARAGE LIBRE Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide d'arrêter le plan de redressement de la

Frais de justice : Il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1245 Numéro de Procédure collective : 2025RJ306 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

, a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 07/07/2025 à 09:30, la Sàrl 2C Consultant en ouverture d'une procédure collective, exposant que la 3ème annuité du plan n'a pas été réglée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 29/04/2024, le

Par la voie de son conseil, la société [G] a adressé une nouvelle mise en demeure le 12 juillet 2023 réclamant à la société [Localité 9] une somme estimative de 13.000 EUR arrêtée à fin juin 2023.