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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES
69b8c198cdc6046d47ec11f8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Que la présence du liquidateur des sociétés [F] [L] et [F] AUTOMATION apparait donc nécessaire ; Qu'elles estiment justifier d'un intérêt légitime et être
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8a4a1cdc6046d47ea2ec9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que la Société AUVERGNE SERAMIK demande au Tribunal de condamner Monsieur [I] [H] à lui payer la somme de 2 530 € à titre d'indemnité pour résistance
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b81f71cdc6046d47ddbcc5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°7 Par courriel reçu au greffe de ce tribunal le 1 er décembre 2022, Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, indiquait
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b87b7bcdc6046d47e6ef72
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * La lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2024 adressée à Monsieur [A] [N], en sa qualité de caution solidaire de la SAS ATOUTS TOITS, qui
Source officielle.
69b7a923cdc6046d47d3e7d5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.123-5-1 et L.232-23 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est respectueusement demandé au Président du Tribunal de commerce de Compiègne de : 1.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc546cdc6046d4723c98a
4 mai 2026
4 mai 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce La SAS COMPTE R. se doit donc d'exécuter ses obligations en application des dispositions de l'article 1103 du Code civil ; Au surplus, en vertu des dispositions
Source officielleCHAMBRE 10
69dee740cdc6046d4743232f
10 avril 2026
10 avril 2026
Par acte délivré le 13 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, a assigné M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
30 avril 2026
En réplique, le défendeur, la société AMP-ECTM sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 du code
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
6 février 2025
présent litige, Vu les articles L221-23 et suivants du Code de la Consommation, anciens applicables au présent litige, Vu les articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la Consommation, Vu les articles
Source officielleREFERES
69b899a3cdc6046d47e96fd5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 71 * Donner son avis sur les préjudices subis par la société CTAV, * Déterminer si les réparations d'ores et déjà effectuées étaient nécessaires et
Source officielle6ème chambre
69e8439acdc6046d4716af1e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 18 juin 2024, MCI demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 6, 9 et 122
Source officiellechambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
28 mai 2026
, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
28 mai 2026
1101, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTER la société IDWEAVER de l'ensemble de ses demandes ; RECEVOIR la société WEB-E-GO
Source officielleREFERES
69b8a051cdc6046d47e9e7ad
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce le montant ; de plus, il sera rappelé qu'il n'y a pas lieu d'accorder en référé de dommages et intérêts pour résistance abusive ; qu'elle sera déboutée de
Source officielleChambre 02
6a0c8e6ccdc6046d4733f71c
12 mai 2026
12 mai 2026
A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue, Vu les articles 1224 à 1230 du Code civil, Prononcer la résolution judiciaire
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8209ecdc6046d47ddd6de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°10 En date du 23 mars 2021, la société L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES un prêt garanti par l'État
Source officielle5ème chambre
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
15 avril 2025
15 avril 2025
2024, NC demande au tribunal : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article
Source officielleContentieux Général
69fb39bfcdc6046d47cb1176
5 mai 2026
5 mai 2026
17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1b1acdc6046d47ea2999
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 662-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 18 sur 128