Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 22 Janvier 2025

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 09/07

122 du même code PAGE 3 Vu l'article L631-5 du code de commerce Vu l'article 1231-5 du code civil, IN LIMINE LITIS, JUGER le tribunal de commerce de PARIS territorialement incompétent au profit, au

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 juin 2025 où siégeaient M.

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

EAU FRANCE SAS devant nous, à l'audience du 18 novembre 2025, afin de : Vu les articles 872,873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces

Par ses conclusions adressées le 7 avril 2025 et régularisées lors de l'audience, [G] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 32 du code de déontologie des experts-comptables

367 du code de procédure civile, REDEVANCES DE GREFFE 93,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % La société PISTON BREIZH a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 10 septembre 2025 (R.G. 2025000418

JUGEMENT DU 20/01/2026 Demandeur : [A] [C] [Adresse 1] [Localité 1] [I] [V] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté : Maître Fabien CHIROLA Défendeur : AD AGRI (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] R.C.S 902 248

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société LE CLUB DES 9 SAS à verser à la société VINS RARES PETER THUSTRUP SAS la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

S'entendre condamner à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. S'entendre condamner aux entiers dépens.

Aussi elle en conclut que, en application de l'article 1186 du code civil, le contrat devient caduc si un élément essentiel disparaît.

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer