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1 477 résultats pour « article 313-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d64186cdc6046d47835a03

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* Mme [W] [L], demeurant [Adresse 3], salariée, présent.

Source officielle

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TCOM

Chambre mixte

69d6648ecdc6046d478641d5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS MASTER-CAMP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 980 317

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7efd4cdc6046d477527f5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Décide de la liquidation judiciaire de SAS [B] CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] : 821 310 158 Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00c80cdc6046d478d1377

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a674f1cdc6046d4752d6a9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Monsieur [Y] fait état du passif porté par une SCI.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20ab8cdc6046d47b94f1f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS GROUPE LA

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c214eecdc6046d47b9fffd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile, la SOCIETE GENERALE assigne la société L'AUTO ADEQUAT à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 312-1-1 et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le contrat a fait l'objet d'une cession par la société Realease à la société Locam suivant facture du 31 mars 2020, conformément à l'article 7 du contrat.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87fc8cdc6046d4784d89d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur demande d'ouverture, en date du 03/07/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL LES PEINTRES-PLAQUISTES COMPAGNONS, [Adresse 3], N° siren : 831 319 926 - N° gestion : 2017B03245

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3cc87cdc6046d47b80bad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2024RJ419 La SAS EGS Numéro de rôle général : 2025F1161 2025F287 DEBITEUR : La SAS EGS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 829 314

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5fe3fcdc6046d47e2d9f6

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Adresse 1] comparant par Monsieur Florent BEIGNON, Inspecteur principal des Finances Publiques et par Monsieur Le CROUER, adjoint DEFENDERESSE : Madame [L] [Q] née [N] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6610cdc6046d47eeaef2

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[V] [J] [Adresse 1] Enseigne : LA GRANGE AUX 2CV Activité : Réparation vente achat location de véhicules, vente de pièces détachées, gardiennage, brocante, humoriste RCS RENNES 449 241 314 (2016 A 710)

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TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a092b0cdc6046d47d6ead4

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

[U] [H] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant, assigné par exploit d'huissier en date du 31 Décembre 2024.

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TCOM

audience ordinaire

69e2f8ebcdc6046d47a4c92c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[P] [C] (EI) Vente de thé [Adresse 2] Domicile : [Adresse 3] SIREN : 979 306 313 Dit et juge qu'il n'y a pas lieu de saisir la commission de surendettement. Désigne M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a04625acdc6046d4794ed90

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F324 Numéro de Procédure : 2026RJ99 Date d'audience : 11/05/2026 Procédure : La société G-THERM Siren : Inscrit au RCS et au RM de FOIX sous le numéro 907 850 317

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1aef4cdc6046d47eee2a4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[I] [U], demande au Tribunal de : Vu ensemble les articles 1343-5 du Code Civil, L.313-22 du Code Monétaire et Financier, et L.332-1 du Code de la Consommation Vu les pièces versées aux débats Accueillir

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee726cdc6046d476d826a

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L 311-1 du code rural.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0203cdc6046d4770289b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique DOCOPRO (en liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 934 156 316

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TCOM

CHAMBRE 10

F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL

69dea49ecdc6046d473e5625

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Etienne sous le n° B 310 880 315, a assigné la SARL AM Conseil immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 852 662 006, devant ce tribunal pour l'audience du 18 septembre 2024.

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