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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddcc8ccdc6046d472a4ff2
7 juillet 2025
[I] [L] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Trib. de Commerce
69ddfa0bcdc6046d472dded7
10 avril 2026
son encontre ; Attendu que le créancier poursuivant confirme la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société O'Clean Services qui est redevable d'une somme de 35
69dda20bcdc6046d4726960e
30 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du
PROCEDURE COLLECTIVE
69e88c1dcdc6046d471ce8ad
17 avril 2026
4146065 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
69c8ea82cdc6046d47619f8b
1 juillet 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L 644-2 du Code de commerce.
Chambre 06
69f49687cdc6046d47347ed6
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 5 459 € dont disponible 26,57 €; que le passif total serait de 35 860,13 € dont exigible
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abe68fcdc6046d47d08d0b
17 janvier 2025
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le greffier de ce Tribunal, conformément a l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article
AFFAIRES COURANTES
69b85795cdc6046d47e45076
29 janvier 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°35 Condamner la SAS CHRONOPOST en tous les dépens da la procédure et à porter et payer à la SARL [Adresse 1] une somme de 2 000 00 € sur le fondement
69bfadf0cdc6046d4786ab5c
15 janvier 2026
des salariés ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [1] SARL est en état de cessation des paiements ; en effet, il est déclaré un passif exigible de 35
Chambre 02 (chargement)
69c35a99cdc6046d47d81f51
27 janvier 2026
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6687ccdc6046d47eea230
9 avril 2026
L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Chambre 2-3
69d5806ecdc6046d4773b6d0
1 octobre 2025
*1DE/06/46/35/84* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SARL E.G.S.I
Référé
6a0be1f2cdc6046d4725e1e7
13 mai 2026
la SAS GARAGE BC et reçues au greffe le 18 mars 2026, Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et aux conclusions de la SAS GARAGE BC conformément aux dispositions de l'article
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb4e96cdc6046d4794b1f1
28 octobre 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
Chambre 2-4
69d2de79cdc6046d473e28a4
10 avril 2025
*1DE/06/40/35/28* LRAR: -SARL HAUTE PROTECTION SECURITE INTERNATIONALE Signif: -M.
69d2faedcdc6046d474016a3
*1DE/06/40/35/25* LRAR: -M.
69d2fb46cdc6046d47401c07
*1DE/06/40/35/10* LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signif.: -M.
69d2fb5bcdc6046d47401d4a
*1DE/06/40/35/32* LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signifi. -M.
69d49e0ccdc6046d475f2e5a
*1DE/06/46/35/80* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION
Audience publique de vacation
69d50127cdc6046d4766acb2
8 juillet 2025
Désigne Me [L] [R] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
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