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3 122 résultats pour « article 659 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

J00079 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CICc/SARL CMW FORME

69dff2b1cdc6046d475f5d1e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

659 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 18 sur 157

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TCOM

CHAMBRE 09

69e00e2ccdc6046d47618c68

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fb3d62cdc6046d47cb6532

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[U] [E] [T], l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fb3d75cdc6046d47cb66b1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[R] [A], l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fb3d9fcdc6046d47cb6999

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[I] [U], l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fb3dc8cdc6046d47cb6cdf

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a0f4895cdc6046d477af3df

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00285cdc6046d476098f4

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[H], [E], [A] [Z], l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00d27cdc6046d4761774f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00aedcdc6046d476144a7

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1efe3cdc6046d478c5e7c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

659 du code de procédure civile ; le débiteur étant demeuré introuvable, selon les dires de l'URSSAF AQUITAINE, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e88a29cdc6046d471cbbe4

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'article 659 du code de procédure civile ; le dirigeant étant demeuré introuvable, selon les dires des consorts [O], Dans ces conditions, le redressement de la société ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86269cdc6046d47811b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SARL E.D PROJECTION ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et un avis adressé par le greffier de ce tribunal, le tribunal

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b104cdc6046d47097276

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette assignation n'a pas pu être délivrée, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de justice instrumentaire, conformément à l'article 659 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83c34cdc6046d477c7b4a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La SAS AU MONDE DE JENNAH ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ont bien

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2b09cdc6046d472c387c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette assignation n'a pas pu être délivrée, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85186cdc6046d477f2638

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La SAS CAPOLAB 17 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ont bien été exploitées

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c49ccdc6046d47e4c7a2

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu que la Sté AQUITAINE BATIMENT CONCEPT 33 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1d555cdc6046d472982fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

LA PROCEDURE : Par acte extrajudiciaire en date du 18 novembre 2024 régulièrement signifié suivant l'article 659 du Code de procédure civile, la société CA Auto Bank S.p.A. assigne la SAS PB IMPORT EXPORT

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977a2cdc6046d475b8fdd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

Source officielle