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CONDAMNONS Monsieur [F] [T], enseigne "HC TOITURE" à payer à MIPE HABITAT ISERE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. REJETONS la demande de dommages et intérêts.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ac1cbdcdc6046d47d46ad1

Commerce

12 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

REFERES

69b8c176cdc6046d47ec0fbb

Commerce

21 octobre 2025

Moyens des parties : A l'appui de ses demandes fondées sur l'article 873 du CPC et les articles 1103 et 1342 du Code civil, l'EURL SR IMMOBILIER indique que sa facturation de la somme de 12 960 € TTC

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a40d95cdc6046d4720aeab

Commerce

7 octobre 2025

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6762cdc6046d4781a891

Commerce

14 octobre 2025

La société NAVALLON n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision,

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7c00ccdc6046d477ddb08

Commerce

8 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

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TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69adbff2cdc6046d47f62b57

Commerce

1 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c17214cdc6046d47ab3131

Commerce

9 juillet 2025

56 alinéa 3 du Code de procédure Civile, que le Tribunal constatera son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure civile, avons vérifié que la demande est

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be74a4cdc6046d476e106d

Commerce

1 juillet 2025

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 1 er juillet 2025.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS SCR

69deee77cdc6046d474395e9

Commerce

8 octobre 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RASPAL

69dfcbe2cdc6046d47598a16

Commerce

29 janvier 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL SERVICE BH

69dfd709cdc6046d475d6048

Commerce

2 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

69dfdb22cdc6046d475dad47

Commerce

2 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f48380cdc6046d4732fdd4

Commerce

27 avril 2026

Monsieur [K] a soulevé, par conclusions d'incident, un moyen tiré de la péremption de l'instance, sur le fondement des articles 386 et suivants du Code de procédure civile.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2372ccdc6046d47925f94

Commerce

22 octobre 2025

Maître [L] [P] demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, sur la force obligatoire des contrats, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, sur l'exécution provisoire de droit des jugements

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

1345-5 du code civil.

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69b367c5cdc6046d477aebd8

Commerce

8 septembre 2025

700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

69df6864cdc6046d474fb1e7

Commerce

14 avril 2026

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

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TCOM

Référés

6a0c6a42cdc6046d47315847

Commerce

7 mai 2026

Condamner la société BCI ATLANTIQUE à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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