Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

Dans ses dernières conclusions, la société MORIN PAYSAGE demande au Tribunal de : Prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, subsidiairement l'article 1641 du

700 du code de procédure civile) ; Condamner la compagnie ALBINGIA SA aux entiers dépens de l'instance avec distraction suivant l'article 699 du code de procédure civile, comprenant notamment les frais

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société, [L], [Y], [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement la société, [M], [K], [I

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

Désigne la SELARL [V] [U], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

civile et R622-10 du code de commerce ; La société MV2 (SAS), représentée par M.

700 du Code de procédure civile.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civil, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 08/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Procédure : Par ses conclusions rectificatives récapitulatives n°3, la société JCMH demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la URSSAF

Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que