AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24a42cdc6046d47940fc4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Défendeurs : Maître Alice DENIS représentant la société EXKAL FRANCE, entendue en sa plaidoirie soutenue à l'audience, demande au Président du Tribunal de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c400cdc6046d47bff90b
9 avril 2026
9 avril 2026
A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La
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