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1 281 résultats pour « article L 145-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e24a42cdc6046d47940fc4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Défendeurs : Maître Alice DENIS représentant la société EXKAL FRANCE, entendue en sa plaidoirie soutenue à l'audience, demande au Président du Tribunal de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile

Source officielle

Page 18 sur 65

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c400cdc6046d47bff90b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

134-11 et L 134-12 du Code de commerce prévoyant la période de préavis et le versement d'une indemnité compensatrice.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049ce7cdc6046d479a9869

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

dans les termes du protocole d'accord transactionnel, conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu de constater qu'un protocole d'accord transactionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ce1bcdc6046d4782dd09

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

12 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1cb79cdc6046d47541749

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, JUGER que la société AVLO ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile ; DEBOUTER la société AVLO de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions ; RENVOYER

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73dd2cdc6046d47fe5ea4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile, Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance Sur ce, Attendu que l'article L141-14 du code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b4437cdc6046d4717b834

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

avril 2026, afin de : Vu les dispositions des articles 871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a322f1cdc6046d470e6106

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L141-14 du Code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03af8cdc6046d472a82bb

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

la SAS NEO GEST devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les dispositions des articles 331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378

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TCOM

Chambre 20

69f525eacdc6046d47444096

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande

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TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

145 du code de procédure civile.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca292cdc6046d474547b3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans ses conclusions, [N] [X] [I], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 1104 et 1195 du Code Civil

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TCOM

chambre 1-6

69cfffdecdc6046d47042870

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

INITIAL demande l'application de l'article L 441-10 du code de commerce, qui est de droit. Le tribunal condamnera donc M.

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TCOM

Chambre des référés

69bc06adcdc6046d473629fb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SA AXA FRANCE IARD assigne la société VESTAS FRANCE à comparaître à l'audience publique des référés du 04/09/2025 à 11 heures, aux fins de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c3913dcdc6046d47dd8796

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY et la SARL ANCO se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9

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TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a352cdc6046d4702002d

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

aux dispositions prévues par l'article D. 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

MERCREDI

69ef4dbccdc6046d47b4dd02

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb1a55cdc6046d4790f8b2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

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