Dans ses dernières conclusions, Madame [U] [S] [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1182, 1186, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-5, 1240, 1343-5 et 1615 du Code Civil, Vu les

La société MH CONTRUCTIONS et madame, [N] se fondent sur l'article 313-12 du code monétaire et financier, des articles 1104, 1231 et suivants du code civil ainsi que des pièces versées au débats.

, 1231 et 1231-1 du Code civil, de : Condamner la SAS E.B.F.

, 1103 du Code civil, 1104 du Code civil, 1231 du Code civil, 1231-1 du Code civil, L. 131-1 du CPCE, 853 du CPC, 696 du CPC, 700 du CPC, 514 du CPC.

Par conséquent, le Tribunal rejettera aussi la demande de caducité du contrat de location, et les demandes y afférentes. 3- Sur la demande de la réduction de la créance Vu l'article 1231-5 du code civil

articles 1231-5, 1343-5 du code civil et 514-1 du code de procédure civile ; Que compte tenu des caractéristiques des machines livrées, seule la société NEO GEST avait la capacité de maintenir le matériel

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.

BNP fonde sa demande sur : * les articles 1103, 1104, 1303 à 1303-4 du code civil, * les articles L. 631-14, L. 622-22, L. 622-23 et R. 622-20 du Code de Commerce, * l'article 331 du Code de Procédure

Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants

1154 du code civil

Par conclusions développées à la barre, la SASU SEEB demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1110 et 1171 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les

Dans ses conclusions N°2, la société L'EPI LYONNAIS demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1231-5 et 1353 du Code civil, Vu l'article 5 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu

1343-5 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil « Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme prévue au titre de la cause pénale convenue entre les parties, si elle

[V] s'oppose aussi de faire application de l'article 1231-5 du code civil.

Selon l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

HOME d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Rennes aux fins de voir : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, DECLARER la demande de Madame