AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f94ccdc6046d47f5eced
28 avril 2026
28 avril 2026
§ 2 — Sur la cessation de toute activité professionnelle avant l'ouverture de la procédure L'article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce dispose que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse
Source officielle