A payer la somme de 220 euros TTC, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites, Rappeler que l'exécution provisoire est

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

et des murs, Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2024 après audition du débiteur en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

Sur ce Le Tribunal, Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A titre liminaire Le devis ayant été signé au domicile de Monsieur [Q], il rentre dans le champ d'application du Titre II du Code de la consommation, comme défini par l'article L.221-1 et ne fait pas

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MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

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Dans ces conditions, et conformément aux dispositions des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS PIERRE STREIFF a présenté, le 17 février 2023, une requête en injonction de payer

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

N° de SIREN : 822 928 222 et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [G] [H] comme Juge-Commissaire et Maître [C] [P] comme Mandataire Judiciaire, Maître [C] [P]

à l'encontre de Mesdames, [A], s'agissant d'une assignation en paiement, et non d'une assignation en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que l'article L. 221-1 du Code de Commerce

, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

700 du code de procédure civile.

Le 8 avril 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.