Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

Les condamner en outre au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

Par ses conclusions de désistement n°2, enregistrées par le greffe le 16 janvier 2026, Maître [H] [J], ès-qualités de liquidateur de la société GO SPORT FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles

devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 122, 1353 et 1344-1 du Code Civil ; Vu les pièces jointes ; CONDAMNER Madame [V] [L] née [J] à régler à la SARLAU BON PAIN la somme

de l'article 122 du CPC RECEVOIR les sociétés NEXITY et NEWTON DEVELOPPEMENT en ses demandes et l'en déclarer bien fondée.

Par cet acte LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

juillet 2025, et en a avisé les parties conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 al 2 du code de commerce. a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : * Dire que ses demandes sont recevables et bien fondées ; Vu les articles 2, 9, 15, 16, 32-1, 122 à 126, 446-2, 860-1, 696 et

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

([Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TRHET Avocat (J119)) ET : 1) SAS [R], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 823221130 2) SAS [R] ARTS & DESIGN, dont le siège social est [

Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.

en vue de l'audience du 19 Mars 2024 aux termes desquelles Monsieur [B] [O] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure

Par cet acte, la SAS LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 221E147445 Vu la lettre de mise en demeure du 15

Nous vous laissons donc, malgré l'absence de garantie pour les infiltrations provenant de canalisations extérieures et enterrées, exercer un recours selon l'article 1242 du Code civil à l'encontre de France