La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00740 SAS VAPE CELLAR FRANCE N° RG: 2026P00781 DEBITEUR SAS VAPE CELLAR FRANCE, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 517 887 261

14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS La société Financière

de 400 € au titre de son manguement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 ; * La condamnation de la société ROYAL AIR MAROC à payer à Refly la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ;

Par cet acte, SYLTOURS demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1231-1 et 1321 du Code civil, Vu les articles 7, 9 et 13 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, * RECEVOIR SYLTOURS en son acte

L'article 750-1 du code de procédure civile dispose que : « En application de l' article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la

février 2026, remise à personne morale dans les mains de Madame [F] [Y], assistante administrative,habilitée à recevoir copie et selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, d'avoir

L'insuffisance d'actif s'établit donc à un montant de 269 808,28 €.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS PAPER

Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le Greffier de ce tribunal a convoqué la SAS SUN LOG 06.

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 523 264 075 (2010B00442) Attendu que les représentants légaux de l'entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 503 263 626 (Maître Caroline CAUSSE, avocat au barreau de Marseille) C / Société ABEILLE ASSURANCES [Adresse 2] (Maître Nadège CARRIERE

N° RG: 2026P00661 DEBITEUR SASU M.A.V. , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 539 141 267 - 2012 B 428 Représentant légal : Miguel Augusto VALENTE Président, demeurant [Adresse 1] Comparaissant à l'audience

Dans son assignation, la société AEB demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré, est évalué à la somme de 263 256,00 € pour un actif déclaré à la somme de 301 000,00 €, dont

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

Les consorts [X] demandent au Tribunal : Vu les dispositions des articles 5, 7, 8 et 9 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, Vu les dispositions des articles