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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d51c7ccdc6046d4768b89e
8 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
CHAMBRE DU CONSEIL
69c12923cdc6046d47a463d0
23 janvier 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Chambre 02 (chargement)
69aa4382cdc6046d47ab6c38
à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les
Trib. de Commerce
69e40b03cdc6046d47bc8563
20 janvier 2026
Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du
69c764bfcdc6046d474190a3
15 octobre 2025
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4d2fdcdc6046d47320dbd
15 janvier 2026
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur, déposera simultanément
69ef5a1ecdc6046d47b6129f
23 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cccdcdc6046d47e583ed
9 avril 2025
* La société emploie 4 salariés dont le dirigeant.
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2b104cdc6046d4704ed63
28 janvier 2025
Philippe ARTAUX LE TRIBUNAL A la date du 17/01/2025, M.
69b039d9cdc6046d472a6d89
29 janvier 2025
L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de
69f78811cdc6046d477a0653
7 avril 2026
la date du 04/03/2026, la société L'INDIGO HOME SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article
69ab72c4cdc6046d47c854fb
9 juillet 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Chambre 2-6
69df7bffcdc6046d47515e85
16 janvier 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
69b54fd8cdc6046d47a42957
15 juillet 2025
commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LUVIE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 905 342 499, dont le siège est [Adresse 4]
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b61e04cdc6046d47b64e21
8 avril 2025
Les contrats à exécution successive pour la continuation desquels option aura été faite en application de l'article L.622-13 du Code de Commerce seront normalement exécutés.
Chambre 04
69f29dfacdc6046d4706aa3b
15 janvier 2025
PARTNERS prise en la personne de Me [N] [A] [Adresse 4].
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6af74cdc6046d47f3e6e0
21 janvier 2026
teneur suit : Attendu que par jugement en date du 22/01/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL KBR CORP Immatriculé sous le numéro 951 081 413
audience ordinaire
69ea0622cdc6046d473f0172
21 avril 2026
jugement du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL SODITECH avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles
1ère chambre
69e78431cdc6046d4704fec0
13 mai 2025
La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.
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