ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés prise en la personne

DEMANDEUR : ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés prise en la personne

[Z] [M] APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige Conformément aux dispositions des professions du secteur du Bâtiment, l'association "Congés Intempéries BTP - caisse de l'île de France",

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SAS BC SANTE [Adresse 3] comparant par Me Amayèle SAINT-MICHEL [Adresse 4] et par SCP Cabinet AZOULAI et Associés

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès du débiteur, établissent qu'il a cessé son activité professionnelle, entraînant la réunion de ses patrimoines professionnel

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M., [F], [Y] établissent qu'il a cessé son activité professionnelle, entraînant la réunion de ses patrimoines professionnel

le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l'entreprise individuelle de Monsieur [U] [G], portant uniquement sur le patrimoine professionnel

- Mes Fabiennes FAJGENBAUM et Thibault LACHACINSKI Avocats ([Localité 2] ([Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TRHET Avocat (J119)) ET : 1) SAS [R], dont le siège social est [Adresse 2

des faits : La société EDUCLEVER dont le siège social est à [Localité 1] conçoit, en collaboration avec les Éditions LE ROBERT, un examen de certification en langue française à destination des professionnels

LASNIER-BEROSE et GUILHEM représentée par Maitre Corine LASNIER BEROSE, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine Leboucq-Bernard, avocat (R285) ET : 1)

VENDREDI 9 JANVIER 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01635 SARL [V] [F] ET AUTRES C/ SA CREDIT MUTUEL FACTORING SA BANQUE CIC SUD OUEST DEMANDERESSES * SARL [V] [F], [Localité 1] * SCP CBF ASSOCIES

un Juge à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l'entrepreneur individuel.

[H] [N], [D], [B], [P] [Adresse 1] ASSOCIATION [Localité 1] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

[O] pour prononcer la déchéance du terme du prêt professionnel, n°222264101277, et l'a mis en demeure d'honorer son engagement de caution.

Elle fait valoir que la société PLG CONSTRUCTION n'a entretenu aucune relation contractuelle ni avec la société HOLDING [R] ni avec elle-même, ces dernières n'étant que des associées de la société KGK,

le Tribunal en conséquence, déboutera l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L'ÎLE-DE-FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

DEFENDEUR(S) SAS [Q] et Associés, en la personne de Maître [R] [O] Dont l'Etude est [Adresse 5] Es qualité de liquidateur de la SARL HARAS DES 4 ROOUTES Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Madame [X] [S] née [G] [Adresse 1] Composition du Tribunal lors des débats : Président Juges Greffier : François MARCHAND : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET : Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant sur le patrimoine personnel et professionnel