Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen d'une requête de conversion en liquidation judiciaire qui devrait être déposée

ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST ayant siège [Adresse 1] – 76237 [Adresse 2] et antenne [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil

ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST ayant siège [Adresse 1] – 76237 [Adresse 2] et antenne [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil

, Maître Emmanuel MASSON, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne.

, Maître Emmanuel MASSON, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne.

L'ensemble des agissements de l'établissement « [Etablissement 6] » et de ses clients sont d'ailleurs corroborés par un grand nombre d'attestations provenant des clients de la société [Etablissement 1]

Il soutient que l'attestation d'assurance produite est valable et permet à la commune de valider la couverture prévue au contrat de location gérance.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Chausson s'adresse à la justice et par acte de commissaire de justice enrôlé sous le n° 2024004599 signifié non à personne le 14 novembre 2024, assigne Carmin et signifié non

Le présent litige ne met en cause aucune de ces dispositions, comme l'atteste le dispositif de l'assignation signifiée.

I - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 13 octobre 2022 signifié à personne habilitée pour personne morale, REWORLD fait assigner QUOTIDIEN devant le

2025 la fin de la période d'observation.

Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Fixe au 22 Juillet 2025 la fin de la période d'observation.

En présence de : SELARL AXYME en la personne de Me [D] [N], mandataire judiciaire de la SAS 40 [Adresse 2].

[E], personne physique et remis à personne habilitée pour M.

*1DE/06/47/22/41* Copies : -SA SOCIETE D'AGENCES ET DE DIFFUSION -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [C] -SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me [D] -Parquet P.C. 2025080013 R.G. : 2025080013 P.C

*1DE/06/47/22/39* Copies : -SARL SOCIETE BASTIAISE DE DIFFUSION - Sigle : [D] -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [I] -SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [Q] -Parquet Hélène -Parquet R.G. : 2025080016

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice. » En matière de désignation d'administrateur provisoire, la jurisprudence de

LYONNAIS [Adresse 8] Représenté par Me Cecil BILLY [Adresse 7] SCOP Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France Représenté par Me Cecil BILLY [Adresse 7] En présence de la SELARL BCM en la personne

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [D] [P], [Adresse 3] et la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [A], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs, présents.