En réponse, cette dernière à contester la validité du contrat et à refuser tout règlement. C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.

* le plan avait été circularisé et refusé par la majorité se composant des créanciers fiscaux.

Le 19 janvier 2024, la MAIF met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception la SARL Sam'dépanne de lui restituer le véhicule, ce que, faute de paiement, la SARL Sam'dépanne refuse.

Cependant la société BSI CONCEPT n'a ni livré ni posé les fenêtres et à compter du 26 avril 2024, la société BSI CONCEPT s'est réfugiée dans un mutisme total.

L'avis des créanciers 83,34 % des créanciers ont répondu, tous favorablement et aucun créancier n'a refusé le plan.

Annuité 6 20 % S'agissant des créances bancaires, le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel de chaque emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre

L'un et l'autre peuvent représenter la société KGK.

, au titre d'un Prêt Entreprise Innovante n°30066 10914 00020632501 consenti en date du 12 décembre 2022 pour un montant de 300.000 € au taux d'intérêt contractuel de 2,95 %/an 7 Classe des autres

La société MDC SERVICES SAS a donc refusé de valider cette nouvelle proposition.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL ORDONNANCE D'INJONCTION DE CONCLURE No de rôle : 2025 001330 Demandeur(s) : DEPANNAGE ASSISTANCE FRANCHE COMTE (SARL) [M] [T] Défendeur(s) : J3A AUTO (SARL) [P] [Y] Objet

de la machine (1.324,24 euros), atteinte à l'image de marque (40.000 euros). 2) la société FLO NEGOCE ne serait pas fondée en ses moyens de défense : * La société FLO NEGOCE ne pourrait fonder son refus

Demander réparation des conséquences de l'inexécution. » L'article 1710 du code civil dispose que « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre

La société RELIEF a refusé.

Il résulte en outre de l'article 1219 du code civil qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave pour compromettre

Les autres créances admises seront réglées à 100 % (sous réserve d'authentification de la créance prévisionnelle du PRS D'[Localité 2]) sur 10 ans selon le détail suivant : Echéances % Créance admise

A cette date, la société CENTRAL PIECES AUTO et la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [C] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CENTRAL PIECES AUTO n'étaient ni présents ni

Seuls 2 créanciers représentant 16,32 % du passif ont refusé le plan de sauvegarde proposé, de sorte que celui-ci a été expressément ou tacitement accepté par une majorité de créanciers.

Les résultats de la consultation, clôturée le 8 janvier 2026, sont les suivants : […] Aucun créancier n'a manifesté son refus.

Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application de l'article L.626-18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs

* Capital social : 100,00 € * Siège Social : [Adresse 1] * Activité : Le conseil et l'assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de marketing * N° RCS :