Le véhicule a donc fait l'objet d'une mesure d'expertise amiable contradictoire dont le rapport a été rendu le 5 avril 2024.

L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,

Les prévisions de trésorerie se veulent donc rassurantes et permettent d'assurer le paiement des charges courantes sur les prochains mois de la période d'observation.

Lors de ces évènements, la restauration est assurée par des traiteurs qui facturent directement le client.

il avise les parties.

Ceux restés taisant étant réputés avoir accepté l'option 1, les créanciers sont donc majoritairement favorables à l'adoption du plan proposé.

Le tribunal l'en déboutera, Madame [V] [Y] épouse [K] et Monsieur [R] [K] n'ayant appris que la société SER'ELEC 33 SAS n'était pas assurée qu'après l'assignation dont elle a fait l'objet.

L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,

Il n'est donc pas contestable que, préalablement à la réparation, l'assuré a donné son accord sur la nature et le coût des opérations à réaliser. De plus, la créance a été régulièrement cédée à SRP.

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable sur le plan. Le plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [M] prise en la personne de Maître [Y] [M], mandataire judiciaire.

Le dirigeant, à l'audience indique qu'il ne percevra pas de rémunération pendant le plan ; Le représentant des salariés émet un avis défavorable ; L'administrateur judiciaire émet un avis réservé et

Le transporteur a donc parfaitement respecté les instructions qui lui ont été données, les dommages étant imputables au seul chargeur dont la faute constitue un cas exonératoire de responsabilité.

L'administrateur ju diciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

Pour Monsieur le Juge-Commissaire Monsieur le Juge-Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

Il n'est donc pas contestable que, préalablement à la réparation, l'assuré a donné son accord sur la nature et le coût des opérations à réaliser. De plus, la créance a été régulièrement cédée à SRP.

Il n'est donc pas contestable que, préalablement à la réparation, l'assuré a donné son accord sur la nature et le coût des opérations à réaliser. De plus, la créance a été régulièrement cédée à SRP.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

En outre, la société LEV MEDICAL lui sous loue des locaux dont elle est elle-même preneuse.

En outre la société [Localité 1] DENTAL lui sous loue des locaux dont elle est elle-même preneuse.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité.