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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
17 avril 2026
Les parties admettent la nécessité de tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir le bailleur cessionnaire du risque financier que lui crée la caducité du présent contrat pour
Source officielleTrib. de Commerce
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Que, dans le cadre d'une cession de son activité, une audience visant à organiser le transfert du bail a été convoquée le 5 octobre 2017. M. [G], bailleur, a été convoqué à cette audience.
Source officiellechambre 1-6
69d1cfe9cdc6046d47292e4c
3 avril 2025
3 avril 2025
S IMMO, dans lequel elle intervient en tant que bailleur d'équipements qu'elle loue à des professionnels pour les besoins de leur activité Sa qualité à agir n'est pas contestable et son intérêt à agir
Source officielle7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le contrat de bail a expiré le 30 septembre 2024 et renouvelé de droit et au jour de l'audience, le bailleur n'avait pas saisi la juridiction compétente pour fixer la valeur locative à un autre montant
Source officielleProcédures collectives
69dddfc0cdc6046d472bcb1d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que le bailleur a mis en demeure le débiteur en date du 16 juin 2025, qu'en
Source officielleChambre 04
69f4147acdc6046d47298fad
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Fixe provisoirement au 8 Janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'assignation du bailleur.
Source officielleChambre 04
69f456a7cdc6046d472fffdc
16 avril 2025
16 avril 2025
Le dirigeant déclare : qu'il maintient sa demande car le bailleur des locaux dans lesquels l'activité était exercée a dénoncé la convention d'occupation consentie au 1 er janvier 2024, ce qui entraîne
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d831cdc6046d473b3a1f
23 avril 2026
23 avril 2026
L'existence d'un bail précaire fait obstacle à toute cession du fonds de commerce et le fonds n'est pas assuré. L'avocat de M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a380bfcdc6046d4716f2cf
1 avril 2025
1 avril 2025
liquidation judiciaire compte tenu de la situation générale de la société, de l'arrêt de l'activité et d'un bilan 2024 au résultat négatif, Elle précise qu'il y a une action en cours à l'encontre du bailleur
Source officielleTrib. de Commerce
69da5695cdc6046d47e1703b
11 avril 2025
11 avril 2025
Le passif recensé à ce jour s'élève à 160.301,04 euros dont une créance bailleur de 64.332 euros. Aucun passif postérieur n'aurait été créé.
Source officielleTrib. de Commerce
69da709acdc6046d47e34eac
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il existe la création d'un nouveau passif notamment auprès du bailleur créant un risque pour le gage général des créanciers. La société ne détient aucun document comptable actualisé.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4dc7cdc6046d477f53bf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
prévisionnel sur 1 an (janvier à décembre 2026) est de 140 000 € avec un passif à rembourser inférieur à 900 000 € (hors comptes intragroupe et passif à échoir correspondant à des contrats de crédit-bail
Source officiellechambre 1-5
69ce58c5cdc6046d47da6963
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A] à payer à la société [B] LOCATION la somme de 300 € HT soit 360 € TTC au titre des frais administratifs conventionnellement prévus pour résiliation anticipée des deux contrats à l'initiative du Bailleur
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbacbcdc6046d47f5ded2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des locaux, puis les dégâts causés par la grêle de mai 2022, puis un incendie dans la nuit du 10 au 11/10/2022 : que des procédures judiciaires sont en cours à l'encontre du vendeur du fonds et du bailleur
Source officielleTrib. de Commerce
69af1030cdc6046d47105dfb
8 avril 2025
8 avril 2025
face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment la restitution du local suite à un litige avec le bailleur
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b6577ccdc6046d47ba6d6f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, * qu'aucune offre de reprise n'a pas été reçue, * que la résiliation du bail
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81569cdc6046d47dcdbec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il subsiste un soldes sur 3 prêts, une taxe foncière due au bailleur et une facture EDF auxquelles la société ne peut faire face étant totalement dépourvue de trésorerie.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - 9H00
69c513f2cdc6046d4706ff53
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au cours de la période d'observation, manifestement impossible ; Que la société fait face à une concurrence accrue, et a subi une perte de clientèle ; Qu'elle a été assignée en paiement par son bailleur
Source officielleChambre 2-4
69d7ad4bcdc6046d47a5ad7b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
SCP [F] PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me [V] [P], commissaire à l'exécution du plan, déclare que l'échéance de mars 2025 n'a pas été réglée, il existe un contentieux avec le bailleur
Source officielleCHAMBRE 06
6a0c0a52cdc6046d47295a12
15 mai 2026
15 mai 2026
pourront être achevées dans ce délai ; Que par ordonnance en date du 05 février 2026, Monsieur le Juge-Commissaire l'a autorisé à transiger avec la SCI [Adresse 2] aux fins de résiliation amiable du bail
Source officiellePage 18 sur 61