A l'échéance contractuelle du bail dérogatoire, intervenue le 27 février 2026, la société M2S est demeurée dans les lieux.

2025J00104 - 2600800009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

le 27 novembre 2025, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ASD TRANSPORT pour l'entendre : Vu les contrats de crédit-bail

demande de : Vu les articles 858, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de crédit-bail

* En l'absence de justification de la forte baisse du volume d'affaires, la brutalité de la rupture est donc établie.

Présentation du candidat La société SOLENFI est une société par actions simplifiée au capital de 40 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 887 679

dérogatoire au statut des baux commerciaux avec la société O VIGNOBLE le 10/05/24, ATTENDU que le bail concerne un local situé à [Localité 2] à usage commercial, moyennant un loyer mensuel de 700.00

2025J00081 - 2527400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 01/10/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Les comptes de l'exercice 2025 ont été établis : ils révèlent que le chiffre d'affaires a baissé de 25 % par rapport à l'exercice précédent.

articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que la société vient de le contacter pour l'informer que depuis le début de l'année l'activité était en forte baisse

En chambre du conseil, Mr [T] pour la société débitrice expose que les difficultés sont liées à une baisse d'activité qui s'explique notamment du fait : * de travaux de voirie et de l'impossibilité pour

principales difficultés trouvent leurs origines dans : les conséquences de la crise sanitaire (fermetures sans aide de l'État…) ; contentieux prud'homal (condamnation à une somme de 48 000 euros…) ; baisse

JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que l'augmentation du coût des charges fixes et du prix des matières premières corrélées à la baisse

La SARL E-KILIBRE31 revient sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …activité en baisse…consultations et ventes en baisse…mais des perspectives demeurent avec un changement de politique

solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce qu'elle n'arrive plus à honorer ses charges en raison de la baisse

très élevées * Facteurs conjoncturels : démarrage difficile de la société LCD-HDLT * Facteurs de gestion : politique de recrutement en CDI inadaptée à la saisonnalité, manque d'anticipation de la baisse

Les loyers mensuels du crédit-bail s'élèvent à 626,33 € TTC et l'option d'achat à 10% du prix d'achat.

la Société a déposé en date du 29 avril 2025, une requête auprès du Greffe du tribunal aux fins de solliciter la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité concernant le fonds de commerce et le droit au bail

La circonstance que la clause résolutoire soit stipulée dans un bail commercial ne suffit pas, à elle seule, à conférer au litige un caractère statutaire.

que le bail dérogatoire est résilié à compter du 18 août 2025, * Ordonner l'expulsion de Mme [R] [Y] des locaux objet du bail dérogatoire situés [Adresse 6] ainsi que de tous occupants de son chef, ce