Puis, sur le fond.

En conséquence, l'EARL MENAUT s'estime bien fondée à demander à ce que la SARL RECTIF [Localité 3] et la SAS [R] [A] soient condamnées solidairement à l'indemniser de son préjudice.

Par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal : a dit la demande d'exception d'incompétence de la Société de droit autrichien [Q] [H] recevable et bien fondée ; * s'est déclaré incompétent et renvoie les

régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 7 avril 2026, Monsieur [M] demande au tribunal de : Vu les articles 328 et 330 du Code de procédure civile, JUGER recevable et bien-fondée

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 24 avril 2026 par remise au greffe.

fondées.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il est constant que la responsabilité de l'ancien dirigeant peut être engagée à condition que l'insuffisance d'actif ait existé au jour de la démission de

l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société FRANFINANCE a fait assigner, à l'audience du 24 novembre 2025, la société SOS FLEX afin de voir : * déclarer la société FRANFINANCE recevable et bien

l'objet de la demande est de : Vu les pièces du dossier, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, * Dire et juger les demandes de la société BRASSERIE METEOR recevables et bien

L'associé fondateur [W] [Y] est décédé en 2003.

définitive rendue au fond.

fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.

Elle s'estime bien fondée et maintient l'intégralité des demandes de son assignation.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

[N] n'a pas sollicité la désignation d'un tiers estimateur ; [L] est donc bien fondée a en poursuivre l'exécution forcée. M.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, la société SGC TRAVAUX SPECIAUX a formulé les demandes suivantes : Juger la société SGC TRAVAUX SPECIAUX recevable et bien fondée

fondée en ses écritures, demandes, fins et prétentions ; Avant dire droit

Or, les comptes bancaires de cette SCI sont gérés par la BPALC, si bien que cette dernière ne saurait prétendre en ignorer l'existence.

fondée en ses demandes.