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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
tribunal a effectivement pu constater que les demandes formulées dans l'assignation querellée, le sont au nom et au bénéfice de la société ADEO [G] ; que sur ses factures et ses courriers, il est clairement
AFFAIRE COURANTE
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
La responsabilité de la société [P] [R] ELAGAGE est ainsi clairement engagée dans les désordres constatés.
6ème chambre
69e8d978cdc6046d47237c8d
2 avril 2025
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24ca3cdc6046d4794423d
14 janvier 2026
Aucune clause ne limite la garantie au site désigné dans chaque contrat. Les polices couvrent les matériels sur chantiers pour un plafond distinct et cumulable de 30.000 euros par sinistre.
69c7db3ecdc6046d474a5a75
13 octobre 2025
Une clause qui aurait pour objet d'obliger l'acquéreur des ovins à vendre sa production sans fixation préalable d'un prix tangible n'a donc pas de valeur juridique.
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
demandes en ce qu'elle est de mauvaise foi et mal fondée ; A titre liminaire : CONSTATER la réalité du lien contractuel entre Madame [D] [Y] et la société BTL FRANCE ; CONSTATER la validité de la clause
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
Ces courriers précisent que la BNP PARIBAS peut se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée stipulée dans le contrat.
Chambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
Unyer KAYIKCI,Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Claire BASSALERT [Adresse 3] et par Me Alexandre LABETOULE [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SA ENEDIS [Adresse 5] Représentant légal : Mme
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
Ainsi, il apparaît très clairement à la lecture du dossier que la société SK PROPRETE a manqué à ses engagements contractuels, la prestation n'ayant jamais été satisfaisante, ni conforme aux attendus
Trib. de Commerce
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
Sur l'absence de lien entre les fondements juridiques identifiées et les mesures d'instructions sollicitées Les arguments développés sont : Un détournement pas clairement identifié dans l'ordonnance
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf277cdc6046d47e6ed1b
3 avril 2025
La société ID VERDE considère désormais que les déchets auraient dû etre classés en déchets inertes classe 3 dont le traitement est beaucoup moins onéreux.
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
Concernant la garantie « France Active Garantie : Les conditions d'intervention de la garantie « France Active Garantie sont claires et résumées à l'article 1 « La garantie FAG est une garantie à perte
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
dont le siège social est situé au [Adresse 4], ci-devant et actuellement au [Adresse 5] Partie défenderesse : comparant par la Société d'avocats C'M'S' FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, agissant par Maître Claire
chambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
* Dans son courriel d'accompagnement du mandat ainsi qu'à l'article 8 de ce dernier, il est clairement mentionné que la rémunération de SOGEDEV était uniquement au succès.
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
La société NOA NETWORK a parfaitement respecté ses obligations contractuelles ; que le contrat est clair dans les obligations de chacun et les services apportés et que la société UNIVERS TERRASSES BOIS
Rendu de décisions
69d78b7bcdc6046d47a28e46
8 avril 2026
Cette analyse s'impose d'autant plus lorsque la société qui accepte le devis ne démontre pas avoir, dès l'origine, informé le prestataire de manière claire et non équivoque qu'elle n'entendait pas assumer
CHAMBRE 04
69de8f25cdc6046d473cc93c
27 janvier 2026
DÉFENDEUR SAS SDV SECURITE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par le SCP RMC Associés en la personne de Maître Olivier ROQUAIN, Avocat [Adresse 5] Et par Maître Claire
chambre 1-5
69cfe9a1cdc6046d47fe9e64
9 avril 2025
Par courrier RAR du 12/1/2024, MILLIET a alors adressé à LA TAVERNE une mise en demeure de payer 19 408,58 euros TTC au titre de l'indemnité de rupture du contrat et de la clause pénale.
Référé prononcé vendredi
69d3db8acdc6046d474eaab7
4 juillet 2025
En l'absence d'acceptation claire … ». En l'espèce, les 9 devis de NC ont été dûment acceptés, comme on le verra infra. L'exception d'incompétence sera donc écartée.
1ère chambre
69ea3b26cdc6046d47442651
ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 AVRIL 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] comparant par Me Jacques MONTA7 [Adresse 2] et par Me Claire
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