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505 résultats pour « clause claire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

tribunal a effectivement pu constater que les demandes formulées dans l'assignation querellée, le sont au nom et au bénéfice de la société ADEO [G] ; que sur ses factures et ses courriers, il est clairement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f314bdcdc6046d471070eb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La responsabilité de la société [P] [R] ELAGAGE est ainsi clairement engagée dans les désordres constatés.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d978cdc6046d47237c8d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e24ca3cdc6046d4794423d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aucune clause ne limite la garantie au site désigné dans chaque contrat. Les polices couvrent les matériels sur chantiers pour un plafond distinct et cumulable de 30.000 euros par sinistre.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db3ecdc6046d474a5a75

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Une clause qui aurait pour objet d'obliger l'acquéreur des ovins à vendre sa production sans fixation préalable d'un prix tangible n'a donc pas de valeur juridique.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d8f413cdc6046d47c3baff

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

demandes en ce qu'elle est de mauvaise foi et mal fondée ; A titre liminaire : CONSTATER la réalité du lien contractuel entre Madame [D] [Y] et la société BTL FRANCE ; CONSTATER la validité de la clause

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ces courriers précisent que la BNP PARIBAS peut se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée stipulée dans le contrat.

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TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Unyer KAYIKCI,Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Claire BASSALERT [Adresse 3] et par Me Alexandre LABETOULE [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SA ENEDIS [Adresse 5] Représentant légal : Mme

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e9bcdc6046d47c0bef1

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi, il apparaît très clairement à la lecture du dossier que la société SK PROPRETE a manqué à ses engagements contractuels, la prestation n'ayant jamais été satisfaisante, ni conforme aux attendus

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur l'absence de lien entre les fondements juridiques identifiées et les mesures d'instructions sollicitées Les arguments développés sont : Un détournement pas clairement identifié dans l'ordonnance

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf277cdc6046d47e6ed1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société ID VERDE considère désormais que les déchets auraient dû etre classés en déchets inertes classe 3 dont le traitement est beaucoup moins onéreux.

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Concernant la garantie « France Active Garantie : Les conditions d'intervention de la garantie « France Active Garantie sont claires et résumées à l'article 1 « La garantie FAG est une garantie à perte

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d03c38cdc6046d4708ff47

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

dont le siège social est situé au [Adresse 4], ci-devant et actuellement au [Adresse 5] Partie défenderesse : comparant par la Société d'avocats C'M'S' FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, agissant par Maître Claire

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TCOM

chambre 1-11

69cf7475cdc6046d47f57aca

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Dans son courriel d'accompagnement du mandat ainsi qu'à l'article 8 de ce dernier, il est clairement mentionné que la rémunération de SOGEDEV était uniquement au succès.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société NOA NETWORK a parfaitement respecté ses obligations contractuelles ; que le contrat est clair dans les obligations de chacun et les services apportés et que la société UNIVERS TERRASSES BOIS

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TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette analyse s'impose d'autant plus lorsque la société qui accepte le devis ne démontre pas avoir, dès l'origine, informé le prestataire de manière claire et non équivoque qu'elle n'entendait pas assumer

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TCOM

CHAMBRE 04

69de8f25cdc6046d473cc93c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DÉFENDEUR SAS SDV SECURITE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par le SCP RMC Associés en la personne de Maître Olivier ROQUAIN, Avocat [Adresse 5] Et par Maître Claire

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TCOM

chambre 1-5

69cfe9a1cdc6046d47fe9e64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par courrier RAR du 12/1/2024, MILLIET a alors adressé à LA TAVERNE une mise en demeure de payer 19 408,58 euros TTC au titre de l'indemnité de rupture du contrat et de la clause pénale.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3db8acdc6046d474eaab7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'absence d'acceptation claire … ». En l'espèce, les 9 devis de NC ont été dûment acceptés, comme on le verra infra. L'exception d'incompétence sera donc écartée.

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TCOM

1ère chambre

69ea3b26cdc6046d47442651

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 AVRIL 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] comparant par Me Jacques MONTA7 [Adresse 2] et par Me Claire

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