Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

leur demande de nullité d'une clause lombarde.

pénale et non une clause de dédit.

Sur la clause pénale et les intérêts de retard La société GRENKE LOCATION sollicite l'application de la clause pénale contractuelle prévue à l'article 10 des conditions générales de location qui stipule

clause pénale soumise à la libre appréciation du juge pour en apprécier le caractère manifestement excessif.

[H] [R] a régulièrement apposé sa signature sur le contrat de location souscrit, qu'il est présumé avoir pris connaissance et avoir accepté l'intégralité des clauses y figurant ; qu'il ne pouvait donc

Résultat du vote des classes de parties affectées Il apparait donc que le projet de plan de redressement a été approuvé par 7 classes sur les 10 classes de parties constituées, ce qui représente un montant

Elle a ensuite constaté que la SAS CAGNO CRISTALLE s'est approvisionnée auprès d'un concurrent contrairement aux clauses du contrat.

pénale et non une clause de dédit.

outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 27/01/2026, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 167,75 €, à titre de clause

outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 02/03/2026, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 774,73 €, à titre de clause

relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ; Attendu que la demande au titre de la clause

outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 06/03/2026, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 526,55 €, à titre de clause

outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 03/03/2026, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 841,53 €, à titre de clause

outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 19/03/2026, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2 405,37 €, à titre de clause

outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 24/11/2025, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 519,72 €, à titre de clause

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ267 Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude