Laurent FEKKAR Débats à l'audience de chambre du conseil du 09/01/2026 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.

Public : Monsieur BEAUFOUR Gonzague, Vice-Procureur L'affaire évoquée le 12 mai 2025 a été mise en délibéré au 20 avril 2026 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : M.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé

La SAS BAC COMMUNICATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 413830266 et exerce une activité d'enseignement, l'enseignement à domicile par télécopie ainsi que

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique HIPPODROME EDITION ET COMMUNICATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 481 065 118) représentée par son gérant, M.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être sans opposition au maintien de la période d'observation.

Le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience.

JUGEMENT DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Comparant par M.

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Maintient la SAS LE PALAIS DE MONIKA en période d'observation, laquelle prendra fin au 21 février 2025, sauf renouvellement

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 18/05/2026 AINSI JUGE APRES

Le juge commissaire a par écrit indiqué ne pas s'opposer au renouvellement exceptionnel que seul le Ministère public peut autoriser.

Pierre MARTINEZ Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Norbert DI LORENZO M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Norbert DI LORENZO M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

[G] [Z] Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.