MOYENS ET MOTIVATION Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Que la compétence générale fondée sur le domicile du défendeur est supplétive et cède devant une convention attributive de juridiction valable.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

contient une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Créteil.

dans le ressort duquel était situé son siège social prévue à l'article 20 du contrat liant les parties, était stipulée dans son seul intérêt et qu'elle avait la faculté d'y renoncer.

Réserver tous dépens.

de la juridiction compétente; (…) » En l'espèce : L'action principale exercée par TOKIO MARINE contre CLASQUIN est portée devant le tribunal de céans dont la compétence n'est pas contestée pour ladite

SUR CE, LE TRIBUNAL SUR LA COMPETENCE Sur la recevabilité 26.

n'est donc pas applicable : Que la société [Localité 1] persiste à soutenir que le tribunal de commerce de SENS serait compétent en vertu d'une clause attributive de compétence stipulée à l'article 20

Sur ce dernier point monsieur [F] s'en défend en affirmant qu'il ne se livrait à aucune autre activité que celle de salarié chez FUMITEC.

ressort.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la compétence du Tribunal Attendu qu'en réponse au moyen soulevé d'office sur la compétence du

Le tribunal de commerce de Paris est donc compétent pour connaître du litige.

Lorsqu'un créancier assigne une caution civile et une caution commerciale, seul le Tribunal Judiciaire est compétent puisque le cautionnement est par nature un acte civil et que la compétence du Tribunal

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M.

Toutes les parties étant présentes ou représentées, l'ordonnance sera contradictoire et en premier ressort.

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

Le CIC a alors mis en demeure ce dernier de régulariser sous 30 jours les impayés.

Ce dernier a rendu son rapport le 29 septembre 2024 aux termes duquel sont listés les défauts relevés ainsi que leur chiffrage.

Ce dernier soulevant des contestations sérieuses quant à l'exécution du contrat, a prononcé le sursis à statuer et a invité la société KHOR IMMO SAS à saisir la juridiction compétente.