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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d07966cdc6046d470cfd74

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, les mettant en demeure de payer la somme 1.240.000 € hors intérêts de retard.

Source officielle
TCOM

.

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Monsieur [S] [B] à payer à la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE les sommes suivantes : * 2.355,55 Euros en garantie du solde débiteur en compte courant de la Société BIX DISTRIBUTION, outre les intérêts

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[U] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIVERDUN, au titre du cautionnement donné : * La somme de 36.000 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit le 5 septembre 2023 ; * Une

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60852cdc6046d4754d991

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à la société DIGIPORTAGE la somme de 8.670,00€ TTC au titre de la facture n° F2024087131 majorée des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d'intérêts légal à compter du 15 octobre 2024 et de la somme

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c317d6cdc6046d47d38d45

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Monsieur, [F], [D] sera condamné à payer des intérêts de retard au taux légal à compter du 21 décembre 2023 ainsi que la somme de 40,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6971ccdc6046d472cb98e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

440.00 euros chaque facture impayée (11 factures) Indemnité forfaitaire de 15% 2 380.61 euros 18 691.33 euros TOTAL Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel (4 fois le taux de l'intérêt légal

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

toute autre partie défaillante à payer à la société LE [Localité 1] la somme de 15 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société YMOTEK et

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

la société CPM AUTO à payer à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL en principal la somme de 2.880 EUR assortie des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois et demi le taux d'intérêt légal

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69a3d77bcdc6046d471cc857

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

CONDAMNER la société GIA MAZET à payer à la société ECORES FUITE la somme de 3 348 TTC au titre du montant restant dû des factures impayées, outre intérêts au taux légal à parfaire au jour du paiement

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac1acacdc6046d47d44d2e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

ENERGIECLIM et Monsieur [N] à payer et porter à la société [H] la somme de 23 541,21 € TTC en restitution du prix payé outre intérêts moratoires au taux légal, à compter du 26 juin 2024, d'un montant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a557cdc6046d474e3c3c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

CONDAMNER la SARL AGC à payer à la [Adresse 5], au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 74,95 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a1c3cdc6046d474d0cf1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, le Tribunal condamnera la société SAVAOTT à payer à KLESIA la somme de 28.494,04€, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2024 et déboutera KLESIA du surplus

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b046c0cdc6046d472baa88

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société [S] sera donc condamnée à payer la somme de 5 564,80 €, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2024, date de réception de la mise en demeure. 3- Sur la capitalisation des intérêts

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20705cdc6046d47f75488

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de retard, est donc réelle liquide et exigible ; En conséquence : Le Tribunal condamnera ELEC à payer à FUTUR la somme de 7 378,80€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du 10/08/2023, date de la

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e800adcdc6046d47129745

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[P] au titre des intérêts courus avant le 3 juin 2020 ; * CONDAMNER in solidum [T] [W], FIPAM et M. [J] à la somme de 5 000 € à [K] et à la somme de 5 000 € à M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d04cdc6046d47ff21ad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 31.942,59 € à compter de la présente assignation, * Condamner Madame [B] [L] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 25.832,87

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cb77cdc6046d47c0964e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Condamner Monsieur [C] [S] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest les sommes suivantes : 14 783,17 € en vertu de son engagement de caution du 31 mars 2021, outre les intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2333bcdc6046d47fb60dd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

/2024, la somme de 22 780,60 € avec intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2024 dans la limite de 48 000 €, pour une durée de 10 ans.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91424cdc6046d472c7a0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En conséquence : * Le tribunal condamnera [P] [W] à payer à [S] le montant du compte courant débiteur, soit 13 581,65 €, outre intérêt au taux d'intérêt légal à compter du 10 juillet 2024, date du dernier

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

la somme de 46 800 € au titre de paiement du principal du prêt, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 7 juillet 2022, * Condamner solidairement la société LES

Source officielle

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