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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69c64258cdc6046d4724595a
14 janvier 2026
procédure en Liquidation Judiciaire ; Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande qui s'impose ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de prononcer la Liquidation Judiciaire
Trib. de Commerce
69b08644cdc6046d47320e0b
8 octobre 2025
Par requête déposée au Greffe le 06/10/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69abe1f4cdc6046d47d03cb2
24 janvier 2025
de la procédure en liquidation judiciaire dans la mesure notamment où la SAS MCI qui n'avait pas comparu à la procédure de vérification des créances, n'avait transmis aucun plan de redressement et qu'il
69cfa5dbcdc6046d47f94ec3
1 avril 2026
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
CHAMBRE 03
69fc8801cdc6046d47eba23c
6 mai 2026
Le 21 juillet 2025, la société Pro Maintenance a été placée en liquidation judiciaire.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b6a3cdc6046d47dd1d3f
8 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation
Chambre contentieux général
69dd0e42cdc6046d4718b4ab
10 avril 2025
du prêt conclu, l'enjoignant à régler la somme de 18.528.32 €.
audience ordinaire
69e2d1cfcdc6046d47a25ee0
14 octobre 2025
Dit et juge que les biens mobiliers relevés à l'occasion de l'inventaire dressé par le commissairepriseur désigné par le tribunal pourront être vendus de gré à gré par le mandataire liquidateur, conformément
69a32969cdc6046d470f7ceb
1 octobre 2025
Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, elle a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69c03527cdc6046d4790804a
La SAS ARCOS n'étant pas réglée de la totalité du prix des biens acquis par la susnommée suivant acte du 10 novembre 2023 prévoyant une clause de réserve de propriété, un solde de 35.280 € restant dû nonobstant
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
2026, Condamner la société M2S, la société FIDES, prise en la personne de Maître [U] [T] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, et la société [Localité 4], à régler chacune à la société [X] [V]
AUDIENCE DE DELIBERE
69bbc446cdc6046d47303ea1
23 janvier 2025
Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
chambre 01
69f1c286cdc6046d47f121f5
27 avril 2026
d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur
Chambre 08
69a423d9cdc6046d47224810
2 juillet 2025
d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence
69bf5ca1cdc6046d4780f69b
69bf717ecdc6046d47825086
26 janvier 2026
Chambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
[I] [A] reconnait bien avoir écrit lui-même cette mention et que M.
69e56d69cdc6046d47d82d17
9 avril 2025
.
69b73369cdc6046d47cbb7f8
8 avril 2025
FIXE au passif de la société SAMSARA la somme de 145.376,65 €, selon décompte du 6 septembre 2022 outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel de 1,45% jusqu'au jour du règlement définitif au profit
69e276e7cdc6046d479bb3d1
13 janvier 2026
en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire
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