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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
Pour être opposable aux tiers elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce. ».
Contentieux Général
69c63ef7cdc6046d472408d2
16 juillet 2025
par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; Attendu que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Trib. de Commerce
69da4e11cdc6046d47e0bfdb
4 juillet 2025
Elle soutient la validité du constat du commissaire de justice en ce que ce dernier n'a fait que retranscrire la conversation, consignant ainsi les éléments matériels dont elle était témoin.
DELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
En effet, la jurisprudence constante considère que la valorisation des droits sociaux doit tenir compte de l'évolution de la situation de la société entre la décision d'exclusion et la cession effective
6a0ba7e7cdc6046d47222307
11 mai 2026
Le juge est saisi par simple requête des parties (…) » Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. (…) » En l'espèce, la société
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Il avait donc, de ce fait, accès à l'intégralité des données commerciales et confidentielles de la société BRUCE. Par courrier en date du 11 avril 2022, Monsieur [T] a démissionné de son poste.
Chambre 02
69f616f0cdc6046d47560c99
14 avril 2026
Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins b) 400 euros pour
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb2d55cdc6046d475b6766
21 avril 2026
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 19
69c0a375cdc6046d4799ebdc
14 octobre 2025
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 30
Chambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
Le contrat a fait l'objet d'une résiliation laissant un solde à payer à la société NEMO CONSEIL de 14.960 € HT. C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae751cdc6046d47eeee86
La juridiction française est donc compétente.
.
69df6775cdc6046d474f9df9
ET : 1- La société C GESTION, SAS, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 848 792 768 dont le siège social est sis [Adresse 3].
69a35323cdc6046d4713784b
8 avril 2025
ET DE LA PROCEDURE La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [R] [A], domicilié [Adresse 2], liquidateur judiciaire de la SAS PLANITECH, LA SAS WELL PLACE, dont le siège social est sis
69b04874cdc6046d472bcf8b
3 octobre 2025
Et en application de l'article 46 du même code, le demandeur est autorisé à saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle la juridiction du lieu de
Procédures collectives
69de0a4ccdc6046d472f405b
13 octobre 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 45.491,03 euros dont 41.208,03 euros en droits, montant
69de0a7bcdc6046d472f43b9
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 125.544 euros dont 99.162 euros en droits, montant d'une
REFERE 2ème mercredi
69dcedf8cdc6046d47160ebc
LA PROCEDURE : Par acte d'huissier de justice du 26 mai 2025, la SAS PLITAL CONSTRUCTION – [W] [H] a fait assigner, par devant Nous siégeant en l'état de référé, la SAS FELDIS ET [G] aux fins de voir
Audience publique de vacation
69d3d3bbcdc6046d474e2cb4
16 avril 2025
* le débiteur se fait représenter et le redressement judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
GOOGLE ensemble, défenderesses, répliquent que : Selon le droit de l'UE, une partie peut saisir la juridiction de l'État membre dans lequel le fait dommageable s'est produit en matière délictuelle (lieu
69f616a8cdc6046d475607f3
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