Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, et justifie que le tribunal de commerce de MEAUX est compétent pour statuer sur ce litige, en dépit du fait que la société RDJ GROUP est domiciliée dans les HAUTS-DE-SEINE et donc dans le ressort du

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur François ROBINET Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision

de Marseille) C/ Monsieur [E] [L] Né le [Date naissance 1] 1974 [Adresse 2] Domérat Registre du commerce et des sociétés de Montluçon n° 437 884 422 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Marseille) C/ Madame [L] [V] [A] Née le [Date naissance 1] 1985 [Adresse 2] Marseille Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 522 066 760 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

des Référés, Président du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne, Après avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, SUR LA COMPÉTENCE

CES MOTIFS Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par un jugement contradictoire : * Prend acte de l'accord des parties concernant la compétence

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle est de droit, nonobstant appel et sans caution.

au profit du tribunal de commerce de Bordeaux ; elles soutiennent que le tribunal de commerce compétent pour connaître du présent litige est celui de Lille Métropole.

[G] [U], signé le 15 janvier 2024, contient une clause attributive de compétence.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par conséquent, SE DECLARER compétent pour statuer.

Séraphin DE CASTRO, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DISCUSSION Attendu qu'in limine litis, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal de céans ; Que l'article L. 662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître

La société S.E.J.E.R. soutient que : La compétence du tribunal de commerce de Grenoble figure à l'article 20 du contrat de distribution.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en dernier ressort.