civile ; * Condamner la société REVIGEST au paiement des entiers dépens de l'instance ; * Juger l'exécution provisoire de la décision à intervenir particulièrement compatible avec la situation juridique

C'est seulement à l'occasion du renouvellement de la franchise que la société EMIAMA conteste la bonne exécution des dispositifs d'accompagnement prévus au contrat de franchise pour justifier sa décision

civile ; Condamner la société ARGIBOIS aux entiers dépens ; Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

civiles d'exécution dispose que : « Le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la nullité du PGE Lors de la crise sanitaire de mars 2020, le gouvernement français a mis en œuvre un dispositif exceptionnel permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises par l'octroi

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 septembre 2025 suivant les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, la SASU SCVI, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 823 724 232, a fait

Le 20 août 2015, en vue de procéder à une expertise contradictoire, M.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2023, la société JC AVIATION SERVICES et Monsieur [J] [F] ont formulé les demandes suivantes : Condamner Monsieur [W] [K] et [H]

PRONONCER la nullité du contrat conclu le 21 juillet 2020 entre la société ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE et la société RSF COM.

conforme aux dispositions des articles 56, 855 et 856 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré, REJETANT toute autre demande, Vu l'assignation sus-énoncée, Vu les conclusions

Par ces motifs Statuant par jugement contradictoire selon la procédure accélérée au fond, non susceptible de recours, Vu l'article 1592 du code civil, Vu l'article 4.3.8 du contrat de cession sous conditions

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice remis à personne le 17 janvier 2025, la SELARL ARCHIBALD, ès qualités de liquidateur de la SASU METAL ART & DESIGN a assigné Monsieur [I] [N] devant le

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

dépens, dont distraction au profit de Maître SAB, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, * ORDONNER, vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute.

[H] [T] de procéder sous huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100,00€ par jour de retard, aux modifications et formalités nécessaires auprès du registre du commerce afin

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

LA PROCEDURE Par deux actes de commissaire de justice datés du 30 novembre 2022, délivrés conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, la Société Générale a assigné Monsieur

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Ouvre la procédure