: 2025L00082 N° de Rôle : 2024L04103 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision

DEBATS Audience publique du 14 Janvier 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M.

DEBATS Audience publique du 28 Janvier 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Richard METZGER assisté de M.

Minute : 2025L02264 N° de Rôle : 2025L00143 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision

Janvier 2025, la SAS COSMASUD POINT P a fait assigner la SARL PANORAMA CONSTRUCTION, d'avoir à comparaître le 06 Février 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En fait En l'espèce, la demanderesse a

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision a) Sur la recevabilité [B] demande au tribunal de se déclarer incompétent au profit des juridictions luxembourgeoises.

Suite à plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 septembre 2025.

Après renvois pour mise en état, l'affaire a été fixée pour plaider à l'audience du 24 novembre 2025.

Madame le procureur de la République sollicite le renvoi aux fins que la société soit régulièrement convoquée et entendue pour prononcer la liquidation judiciaire de la société.

2025 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assisté de : * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

Le dirigeant doit recevoir le règlement de ses fins de chantiers, et le matériels d'exploitation est toujours en cours de vente.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenu- CONDAMNER le CIFFREO [R], aux entiers dépens.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00070 Le 6 mai 2026, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1],

[R] indique que la trésorerie est en négatif mais d'ici quelques jours il devrait recevoir un acompte d'environ 15 000€ qui permettrait de combler le découvert de la trésorerie.

de non-recevoir soulevée par la société ACCENTIS LOGISTICS et la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION tirée de l'autorité de la chose jugée ; REJETER la fin de non-recevoir soulevée par la société

[P] de sa fin de non-recevoir au titre de la prescription.

SUR QUOI il n'y aura pas lieu de rendre exécutoire la décision à intervenir au seul vu de la minute.

l'acte, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : CONDAMNER la société LPL TP à payer par provision à la société Denmat la somme de 3 072 euros TTC augmentée des