EN DEFENSE * Monsieur [N] [C] [Adresse 2], RCS 948542907 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Octobre 2025 et délibérée le 26 septembre 2025 par : Président : M.

Méditerranée, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Madame [B] [M] ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ; MOTIFS DE LA DECISION

* La SAS FB RENOV [Adresse 4] [Adresse 5], RCS 910904325 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

La SAS MEDITERRANEE ETANCHEITE [Adresse 4], RCS 931149637 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

DEFENSE * La SAS SB Construction [Adresse 4], RCS 981216773 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

DEFENSE * La SAS MTR83 [Adresse 2] [Localité 2], RCS 908392921 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

Ces éléments l'auraient par conséquent confirmé dans sa décision de maintenir cette suspension le temps de poursuivre ses investigations.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute nonobstant toute voie de recours. Condamner la défenderesse en tous les dépens.

Minute : 2025L01230 N° de Rôle : 2024L02765 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 14 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision

cette date, Maître [P] [F], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que le niveau d'activité de l'entreprise est insuffisant pour envisager une issue favorable, que le nombre d'adhérents

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR

Bruno DURANTHON, président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute nonobstant toute voie de recours. Condamner la défenderesse en tous les dépens.

Elle précise que les modalités de fixation des créances sont toujours fondées sur les déclarations effectuées par l'entreprise adhérente.

[V] est adhérente à [U] HUMANIS AGIRC ARRCO, ci-après « [U] » pour les retraites complémentaires obligatoires pour son personnel non-cadre et cadre.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

JALABERT, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision