* la somme provisionnelle et mensuelle de 1300,00 euros, à compter du 1er août 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

déclarations de salaires

Greffier F] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; A LA : LA DEMANDE DE : Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par déclaration

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le Tribunal Digital le 11 Décembre 2025 par : EURL LEAD PORTAGE [Adresse 1] Et ci-après

l'assignation en liquidation judiciaire à titre principal et en redressement judiciaire à titre subsidiaire, irrecevable, Condamner Monsieur [L] [V] [B] [O] au paiement d'une somme de 2.400 € à la société

Il n'y a donc pas lieu de les accorder au titre de la demande principale.

Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre

Bred Banque Populaire a déclaré le 18 avril 2023 sa créance à l'encontre de la SARL S.A.M.G. pour un montant de 671.286,93 euros à titre chirographaire. Par courrier du 10 octobre 2025, la S.A.

En vertu de l'article R.661-1 du code du commerce, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Moyens des parties : In limine litis, sur l'irrecevabilité de l'action de la société LOCAM La société SGLS stipule : À titre liminaire, il est demandé que l'action de la société LOCAM soit déclarée

) au titre de l'article L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 1 080 € à titre de dommages-intérêts compte

[Z] [L], [Y], [H], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, L'entendre déclarer en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, Entendre déclarer les dépens

titre des congés, * 582,87 € au titre du rappel de l'indemnité de licenciement * 1 000 € au titre de dommages et intérêts, * 13 988,94 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé *

La créance a donc été régulièrement déclarée.

[J] [Q] à lui payer au titre du prêt N° 322964E la somme de 122.534,72 euros avec intérêts de 4,30 % sur la somme de 115.283,38 euros ; * Condamner M.

Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T] responsable, au titre de sa responsabilité personnelle, du fait des fautes commises détachables de ses fonctions de gérant

La créance au titre du solde débiteur du compte courant a été déclarée pour un montant de 53 032,75 €.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 avril 2023, le CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.