Nous attendons la relecture du contrat par notre service juridique. » Le 05 mai 2023, la société FINTECTURE a confirmé accepter de payer la somme demandée : « Pour rappel, le budget a été validé».

Elle demande enfin le rejet de toutes les demandes reconventionnelles, le maintien de l'exécution provisoire de droit.

Débouter Monsieur [X] [L] de l'intégralité de ses demandes, De débouter Monsieur [Q] [H] de l'intégralité de ses demandes.

1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer déférée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [I] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUSSEAU Alice - [Adresse 2] PARIS Maître VINOLO Christophe

Le passif de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN selon la demande d'ouverture de sauvegarde s'élève à 964 K€.

Pour autant, le tribunal constate que : * Monsieur [Q] [T] a, par courriel du 13 juin 2022, demandé confirmation de la levée de sa clause ; * N'a pas refusé l'indemnisation relative à cette clause en

Lors de cette audience, le demandeur a demandé un renvoi de l'affaire pour permettre la conclusion d'un accord entre les deux parties.

Dans l'hypothèse où le tribunal de Commerce de Bordeaux prononcerait les résolutions et caducités contractuelles en chaîne qui lui sont demandées par la société demanderesse et la société BNP Paribas Lease

se soumettre à sa compétence, En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, le demandeur peut assigner plusieurs défendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, ce qui rend la clause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GPIS SECURITE [Adresse 1], RCS 901658542 DEMANDEUR - avocat non comparant Maître GERVAIS DE LAFOND Hugo -RACINE- -

absence de confirmation sur le fondement de l'article 1182 du code civil n'a pas lieu d'être. 3- Sur la demande principale de la société LOCAM Il est ainsi établi que les sociétés LOCAM et SILVER EVENEMENT

absence de confirmation sur le fondement de l'article 1182 du code civil n'a pas lieu d'être. 3- Sur la demande principale de la société LOCAM L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement

de communication des pièces saisies ; Débouter Monsieur [N] [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une prétendue procédure abusive ; Confirmer en toutes ses dispositions les ordonnances

DIRE que la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée aux frais avancés du demandeur. LAISSER les dépens à la charge du demandeur.

Après plusieurs relances, COMETIK a répondu le 16 octobre 2023 que les demandes avaient été traitées dans leur majorité.

Lors de l'audience du 19 mars 2026, le ministère public a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir Monsieur [J] [E] condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée

2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GPIS SECURITE [Adresse 1], RCS 901658542 DEMANDEUR - avocat non comparant Maître GERVAIS DE LAFOND Hugo -RACINE- -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00841 SCI FDJ C/ Monsieur [X] [R] Monsieur [P] [F] Monsieur [T] [B] DEMANDERESSE SCI FDJ, [Adresse 1] comparaissant