AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c0187fcdc6046d478de508
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Source officiellePage 18 sur 492
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048ae8cdc6046d47993149
7 mai 2026
7 mai 2026
L'activité ne permet cependant pas des faire face aux charges courantes et de rémunérer les gérants qui sont les productifs de l'entreprise.
Source officielle