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9 825 résultats pour « dirigeant de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0187fcdc6046d478de508

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Source officielle

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048ae8cdc6046d47993149

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'activité ne permet cependant pas des faire face aux charges courantes et de rémunérer les gérants qui sont les productifs de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2fbafcdc6046d47a4f4e1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de Draguignan, à son audience du 03/03/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater que les mesures d'exécution engagées

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5115cdc6046d47ac3303

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9ec6cdc6046d47219dc4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jérôme [V] 2026 005402 Par exploit d'huissier en date du 09/04/2026, la société THOMAS DUVAL HOLDING (SASU) et la société Les Lumières de Bauné ont fait assigner la société Les Petites Lumières de Bauné

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Toutefois, par jugement en date du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit à la demande de la Société.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc6741cdc6046d47e8cd18

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

2026F00577 - 2612600016/1 DÉFENDEUR - représenté(e) par son dirigeant Monsieur [X] [G] [P].

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e301cccdc6046d47a5560e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ne peut pas prélever une rémunération qui lui permette de faire face à ses charges personnelles ; il pensait pouvoir clôturé la dissolution amiable, mais un créancier s'est manifesté et la société n'est

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle est à jour de ses charges courantes et sa trésorerie lui permet d'y faire face.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbbecdc6046d478d6215

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

travaux de carrelage, revêtements de sols, ravalement de façades, étanchéité, peinture, plâtrerie, isolation phonique et thermique, maçonnerie et plus généralement toutes opérations de construction, a fait

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d6c1cdc6046d47a81cde

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

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TCOM

6ème Chambre A

69dc9aa2cdc6046d470f4729

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu l'assignation à comparaître en date du 11/12/2024 pour l'audience de ce tribunal du 12/03/2025 diligentée par la SELARL Société Archibald, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f0b6ecdc6046d47710aff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par requête en date du 30 mars 2026 déposée le 1er avril 2026, la SAS à associé unique DIMOTEC demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a818cdc6046d47d57621

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de : D.R.N AUTO IMPORT SARL (SARL) - [Adresse 1] - RCS 449 747 062, représentée par Monsieur [Y] [A], dirigeant

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

: En droit : Sur la sanction du dirigeant Article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

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TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au

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TCOM

8ème chambre

69f11d5ccdc6046d47e3c1d0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Monsieur [W] [N] [E] en est le dirigeant depuis l'origine.

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Parmi les difficultés rencontrées, il ressort les événements et facteurs suivants.

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TCOM

Chambre 2-4

6a196986cdc6046d475a6c08

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 03 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL à associé

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* Le volet social Reprise de 4 salariés sur les 4 postes actuels, ainsi que des dirigeants, à savoir : […] * postes occupés par les dirigeants sans contrat de travail.

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