ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER M.

compte-tenu de l'année de franchise ; NOMME la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [F] [I]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires

Ce contrat a été précédé par un document d'information précontractuelle (DIP) signé le 16 mars 2023. Un avenant au contrat a été signé le 8 mars 2024.

: tx option année 1 3,00% année 2 10,00% année 3 10,00% année 4 11,00% année 5 11,00% année 6 11,00% année 7 11,00% année 8 11,00% année 9 11,00% année 10 11,00% Pour les créances non admises à titre

Sur le mérite L'article L. 145-60 du code de commerce dispose que : « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre (Du bail commercial) se prescrivent par deux ans ».

POUR LA DEFENDERESSE De son côté, la SAS [E] SELECTION SPRINT fournit au dossier les différents comptes -rendus de divers placements sur l'année 2025 indiquant que les fluctuations de la Bourse ont pu

au taux de 12.5% par an * Pour la créance de la SOCIETE GENERALE: * Option B : paiement à 100% sur 8 ans selon l'échancier suivant : * Année 1 : 2 % * Années 2 et 3 : 5 % * Annees 2 et 3 : * Année

Dit et ordonne que le passif tant chirographaire que privilégié sera réglé à 100% sur 6 ans, selon la progressivité qui suit : 1 % de la créance définitive admise l'année 1 19,8% de la créance définitive

commerce ; DIT que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du Code de commerce ; DIT qu'à défaut de

du plan ; * Semestriellement pendant les trois années suivantes ; et, * Annuellement à partir de la sixième année du plan et jusqu'à son achèvement.

Dit que les modalités du plan seront les suivantes : * Règlement du passif échu (comprenant le passif à échoir) sur une durée de 5 ans, sans intérêts, selon les modalités suivantes : * Année 1 : 20%

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

motif économique à l'encontre des salariés repris pendant une période de deux ans, Dit qu'il ne sera procédé à aucune cession pendant une période de deux ans, Dit que le prix de cession des actifs incorporels

Année 1 1% Année 2 3% Année 3 8% Année 4 8% Année 5 10% Année 6 10% Année 7 12% Année 8 14% Année 9 16% Année 10 18% TOTAL 100% La première échéance annuelle étant fixée la veille de la date d'anniversaire

Après divers échanges, PHS met en demeure le 2 décembre 2024 NOVASTRADA et la SSCV GRAND ANGLE par lettre recommandée avec accusé de réception de lui rembourser les sommes dues, en vain.

, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [F] [H], selon pouvoir en date du 10/12/2025 DÉFENDEUR : Monsieur [V] [W] [Adresse 2] Activité : Nettoyage mûrs façades toiture petits travaux divers