° 2025F438 Procédure 2025RJ0149 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI

2025F1187 Procédure 2025RJ0378 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI

Immatriculation 1] Procédure 2026RJ0039 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI

Prix proposé et ventilation : Le prix de cession proposé est de 194 000 € et hors droits d'enregistrement, réparti comme suit : […] L'offre prévoit également la reconstitution des 2 dépôts de garantie

relie au fait qu'elle n'ait pu utiliser deux des véhicules cédés pour en déduire qu'elle peut appliquer une réduction de prix en raison de ces vices cachés et que cela justifie l'absence de règlement

de son droit aux intérêts.

Il convient de prendre acte des engagements pris par le candidat repreneur lors des débats en chambre du conseil, à savoir : L'engagement de conserver les archives de la SARL VERTE VALLEE dans le respect

Malgré des engagements non respectés, une tentative de conciliation échouée, et plusieurs mises en demeure, Monsieur [U] a poursuivi et même étendu son activité.

Que M [W] [G] [B] (EI) n'a pas comparu bien que régulièrement convoqué par la notification jugement d'avant dire droit du 10/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.

Que Mme [X] [H] née [W] (EI) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 10/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.

KLM ne démontre pas avoir pris une quelconque autre mesure raisonnable que d'avertir de l'annulation.

vendredi 27 juin 2025 à 09 heures 30 Advient l'audience du 27/06/2025, à laquelle : * Monsieur [O] [V] n'a pas comparu, bien que régulièrement touché par la citation à comparaître * la SELARL EKIP', prise

Qu'en conséquence, la responsabilité contractuelle de droit commun de la société GERARD GERMAIN est engagée pour défaut de délivrance d'une installation exempte de vices.

Reprise des droits Engagement de prendre en charge, en sus du prix de cession, l'ensemble des droits acquis par acquis les salariés repris, à savoir : les congés payés, les heures supplémentaires, les

comparaissant par Maître Marie LACOSTE, Avocat à la Cour, à ladécharge de Maître Conny KNEPPER, Avocat à la Cour, associée de la SELARL CMC AVOCATS, DEFENDERESSE société TRANSPORTS [N] [Adresse 2], prise

droit, à l'exception des majorations et amendes visées par ce même article.

Ce même jugement a désigné : * La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [B] [K] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SELARL [M] YANG TING, prise en la personne

Dire que les intérêts courront au taux légal à compter du jugement à intervenir, Statuer ce que de droit sur les dépens.

* La SELARL ASCAGNE, prise en la personne de Maître [R] [P], avec une mission d'assistance en tant qu'Administrateur Judiciaire ; * La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [L] [C] en tant que

En date du 2 décembre 2021, la SCI EGLISE 15.7 a déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de Limoges une déclaration de droit de préférence et de substitution à adjudicataire, et ce au prix et conditions