et son chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.

la moitié des parts sociales prendre des décisions relatives à des investissements ou emprunt portant sur la somme supérieure à 10.000 Euros ».

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 6 août 2024, poursuivie jusqu'au 6 février 2025. 1.

La société n'a plus payé les loyers depuis le mois de juillet 2023 mais n'a pas pour autant procédé à la restitution du matériel.

concurrence pour l'ensemble des coobligés ; le créancier ne pourra percevoir, au total, une somme supérieure au montant de sa créance.

: 15 % * 4 ème année : 15 % Option 2 : 100 % sur 10 ans par échéances progressives : * 1 ère année : 5 % * 2 ème année : 5 % * 3 ème année : 7,5 % * 4 ème année : 7,5 % * 5 ème année : 10 % * 6

: 15 % * 4 ème année : 15 % Option 2 : 100 % sur 10 ans par échéances progressives : * 1 ère année : 5 % * 2 ème année : 5 % * 3 ème année : 7,5 % * 4 ème année : 7,5 % * 5 ème année : 10 % * 6

La société Media Line a conclu le 01/06/2018 avec cette dernière, un contrat d'affichage d'une durée de 3 ans tacitement renouvelable par périodes d'une année, sauf dénonciation 3 mois avant l'expiration

juge-commissaire, Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL [T] [G] (Me [T] [G]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé la période d'observation pour six mois

du commissaire à l'exécution du plan, qui effectuera une répartition annuelle aux créanciers ; DIT que la première échéance mensuelle interviendra TROIS MOIS à compter du prononcé du présent jugement

du commissaire à l'exécution du plan, qui effectuera une répartition annuelle aux créanciers ; DIT que la première échéance mensuelle interviendra TROIS MOIS à compter du prononcé du présent jugement

du commissaire à l'exécution du plan, qui effectuera une répartition annuelle aux créanciers ; DIT que la première échéance mensuelle interviendra TROIS MOIS à compter du prononcé du présent jugement

stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ; DIT que les créances inférieures à 500 Euros seront payables immédiatement dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement

reconduction annuelle, sauf dénonciation par l'une des parties deux mois avant.

DISCUSSION Sur la compétence L'association ASS ACCES SANTE [H] où le siège est fixé 6 RUE DOCTEUR ZAMENHOF 44200 NANTES fait partie du réseau de centre de santé SOMED.

Au soutien de ses demandes, la SA CMOI expose avoir consenti à la SARL L-Styl, le 21 décembre 2021, un crédit-bail d'une durée de 48 mois, portant sur un véhicule Volkswagen T-Roc.

de Tarbes à son audience de mise en état du 03/02/2025, et, après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 09/02/2026 ; LES PRÉTENTIONS [I] [U] [M] demande de : Vu l'article 1231-6

et son chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.

et son chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.

DE LAGE a conclu le 15 mars 2022 avec BM MAT, et avec la société Les Voiles Parisiens comme colocataire, un contrat de crédit-bail pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel de 3 237.58 € portant sur