Monsieur [M] [E] qui détient l'intégralité du capital social de la société prend l'engagement exprès d'interdiction de versement de dividendes pendant toute la durée du plan.

FA d'avoir à s'acquitter d'une somme totale de 51 890,20 €. Il résulte d'un décompte de créance actualisé au 23 août 2024 que B.C.

la Société proviennent d'un litige avec l'administration fiscale qui a appliqué une majoration de TVA pour un montant de 30 000 € et d'une baisse du chiffre d'affaires sur les exercices 2020 et 2021 due

annuel de 1,05%, pour lequel, au même acte, Madame [M] [P] épouse [W], associé unique et gérante de la SARL LEONE, s'est engagée en qualité de caution solidaire dans la limite de 42.000 euros et pour une durée

La créance de rang super privilégié représente la somme totale de 11.051,86 €.

Par jugement en date du 18 juillet 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

* Garanties : La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.

Elle laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2015.

créances dont le montant est inférieur à 500 € * Les frais de justice Les autres créances seront remboursées en intégralité sur 10 annuités sans intérêt selon l'échéancier suivant : Echéance 1 à 10 TOTAL

Maître [Y] sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Il est réparti comme suit : Nature créance Montant en euros Superprivilégié 25 557,94 € Privilégié e t 707 384,64 € chirographaires (dont 285 084,38 € a échoir) Chirographaire < 500 € 140,00€ TOTAL 733

La durée du prêt était fixée à 2 ans et prévoyait un remboursement in fine fixé au 2 juin 2018.

* Le taux de marge brute s'établit à hauteur de 55% sur la durée.

selon les dispositions de l'article 659 du CPC, assignant monsieur [C] devant ce tribunal, ARVAL demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, de : * Le condamner à payer la somme totale

(CPL) et de devis, portant sur la commande et la location de 3 véhicules neufs, chacun pour un loyer de 780,36€ HT par mois, une durée de 60 mois.

Le résultat net est prévu excédentaire sur toute la durée du plan, entre 27,6 k€ en 2025 et 31,5 k€ en 2034.

requête déposée au greffe le 5 novembre 2025, Monsieur [B] [G] [E] a saisi la juridiction de céans afin de solliciter l'autorisation de lever l'inaliénabilité des quatre parcelles d'une superficie totale

Vu le jugement du 28 mars 2024 qui a arrêté le plan de cession totale de la société TEM NORMANDIE au profit de la société TC TRANS.

Maître [E] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Ce retard de 18 mois a aggravé l'insuffisance d'actif d'un montant de 9 245,96 € pendant la période suspecte, soit 27,3% du passif total déclaré.