[Z] rapporte qu'entre avril 2023 et janvier 2024, MCA a fait appel à elle pour la fourniture de divers équipements informatiques, et que 20 factures sont restées impayées, pour un montant total de 63 017,40

JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de ses demandes, la société LUMIERE DES SENS expose les éléments suivants : * Le contrat prévoyait la réalisation d'un prototype fonctionnel devant aboutir

* Donner tous éléments d'ordre technique ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues ; * Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux réserves constatées et les essais nécessaires

de droit autrichien [Adresse 4] Autriche INTERVENANTS VOLONTAIRES : 4/MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] REPRESENTANT(S) : 1/ME DENIS AVOCAT AU BARREAU DE RENNES

C'est sur ces éléments de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Elle ajoute que les pièces qu'elle verse au débat établissent la réalité et le montant de sa créance, que la SARL SEL ne produit aucun élément contraire et que l'avenant au contrat vaut reconnaissance

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments

Cette contestation sérieuse, fondée sur des éléments chiffrés et documentés, notamment un rapport comptable détaillant les paiements effectués, rend nécessaire un examen approfondi du fond du litige,

Ces mises en demeure sont restées vaines.

Nous retenons que la SA LIXXBAIL est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

Monsieur [L] intervient sur la porte de l'appartement avec difficulté, avant de rentrer dans l'appartement par la fenêtre de la salle à manger et réussit à libérer le fils de Madame [P].

Il ressort des éléments communiqués par les organes de la procédure que : * Date de cessation des paiements : fixée au 1er juillet 2024 * Actif réalisé : 103,67 € * Passif vérifié et admis : 108 862

En application de l'article 2243 du Code civil, la péremption de l'instance au fond rend non avenue l'interruption de la prescription.

* Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues, * Evaluer les préjudices de toute nature

[S] [R] de l'ensemble de ses demandes, De déclarer l'action de la SAS SACH'INVEST 26 recevable et fondée, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vue la mise en demeure du 11/04/2024 restée

Si la maladie peut, dans certains cas, constituer un cas de force majeure, encore faut-il qu'elle rende objectivement impossible l'exécution de l'obligation.

LHB réplique que le contrat de prestation de services contient une clause de confidentialité, laquelle rend impossible sa communication.

Au moment de l'appel en caution, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES soutient que Madame [G] ne transmets à la juridiction aucun élément probant visant à démontrer une éventuelle

Pour prouver cette pratique il faut établir 3 éléments : une faute, un préjudice et un lien entre la faute et le préjudice.