Par courrier du 10 mars 2025, la BPO se rapproche de Madame [U] [D] et la met en demeure de lui verser la somme de 6 624,63 € au titre de son engagement de caution.

[G] [F] a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société ASSURANCES [F] en raison de l'inexécution de son engagement de se substituer à cette dernière en son engagement de caution en date

Montpellier pour : S'entendre condamner solidairement, et à défaut de l'un l'autre, la société [Localité 2] COURTAGE ÉNERGIE et de Monsieur [E] [V], a payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre de son engagement

] lequel est disproportionné à ses biens et revenus `DECLARER inopposable à Monsieur [K] [C] l'engagement de caution fourni à la Banque HSBC CONTINENTAL EUROPE DECLARER que Monsieur [K] [C] est une caution

Dans le même temps, soit le 3 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS envoyait un courrier recommandé à Monsieur [E] [Q] lui rappelant son engagement de caution.

* Il n'est pas justifié que soit obtenue la substitution de la garantie personnelle de Messieurs [D] à l'engagement de cautionnement consenti par Madame [K] D'autre part, le Mandataire judiciaire relève

compter du 22 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ; * CONDAMNER Monsieur [Q] [Y] solidairement avec la société GRAN LOCO à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 9 360 € conformément à son engagement

CIC Ouest a assigné Monsieur, [L], [N] à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 05/01/2026 aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 4 055,69 euros au titre de son engagement

Cependant, si l'engagement au cautionnement revêt un intérêt commercial et/ou personnel de la personne physique qui s'engage, alors l'acte de cautionnement devient un acte de commerce qui échappe aux juridictions

[U] de lui payer la somme de 10 000 € au titre de son engagement de cautionnement.

de caution du 30 octobre 2018 nul et de nul effet ; DECHARGER monsieur [K] [W] [G] de tous ses engagements de caution totalement disproportionnés ; CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à régler à monsieur

DECIDER que le premier engagement de caution est nul et/ou inopposable à la caution. DECIDER que la banque ne peut pas s'en prévaloir contre la caution.

Sur la créance de la SAS EOS FRANCE La SAS EOS FRANCE sollicite le paiement de la somme de 32.500 euros au titre de l'engagement de caution de Monsieur [J] [N].

Sur la disproportion de l'engagement de caution : L'article L.341-4 du Code de la Consommation (version en vigueur du 5 Août 2003 au 1 er Juillet 2016) : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir

er du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Juger recevable et bien fondée la société ATTIS dans l'intégralité de ses moyens et demandes, A titre principal : Prononcer la nullité de l'engagement

d'obtenir des dommages et intérêts et non la décharge de l'engagement de caution.

[B] en demeure de lui régler la somme de 22.700€ au titre de son engagement de caution. En vain. BPGO a alors attrait M. [B] devant ce tribunal. Ainsi se présente l'affaire.

[K] [Q] pour l'informer du montant de la créance déclarée au titre du prêt garanti par son engagement de caution.

Il prétend que son engagement de caution était disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa signature. Il soutient que le CIC OUEST n'a pas respecté son obligation annuelle d'information.

Elle précise en outre avoir obtenu des engagements de sous-caution de la part de Madame [P] [I] et de Monsieur [U] [K] afin de garantir son propre engagement de caution.