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439 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En effet, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation dispose, en conformité avec la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011, que « sont exclus du champ d'application du présent chapitre

Source officielle

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En ce que la résiliation n'a d'effet que pour l'avenir, la demande de Madame [R] tenant à voir prononcé la résiliation du contrat est dénuée de tout objet.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d02cdc6046d47ec1b7f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

la date où ses conditions se trouvent réunies. » ATTENDU que dans ces conditions, en application de l'article 1347 du Code civil les parties devront appliquer la compensation des dites sommes pour éteindre

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c09f8dcdc6046d4799ab94

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

facture de la chose livrée En droit : L'article 1101 du Code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre

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TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces éléments relèvent de l'appréciation de l'existence, de l'étendue ou du transfert éventuel de l'obligation invoquée, lesquels ne peuvent être tranchés que dans le cadre d'un examen au fond auquel le

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TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles produisent à cet effet une attestation émise par la société LPR Services, en date du 12 octobre 2024, visant à confirmer le retrait des campagnes.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae33a9cdc6046d47fea92b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage

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Rendu de décisions

69cbe05acdc6046d47a01438

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Toutefois, aucun avenant, bon de commande, note de service ou autre pièce ne vient étendre le champ contractuel initial aux travaux en cause.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2a8cdc6046d4721d8ac

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

entreprises en difficulté, toute action contre les cautions personnes physiques est suspendue pendant la période d'observation conformément à l'art L 622-28 du code de commerce, mais n'ont pas pour effet

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6dd7ccdc6046d475b6dff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

procédure civile énonce clairement qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et que la société SAN MARCO France échoue à démontrer son préjudice en son étendue

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Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

A cet effer, le L'aquidatour s'engage à saisir le Tribunal des Activités Econorriques de Paris aux fins d'obrenir l'honnologation du Protocole, dans un diflai de 8 jours auivant le signature du Protocole

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Z] [L] de son mandat de Directeur Général Délégué au sein de la société OVERSOC, avec effet rétroactif, et de le rétablir dans tous ses droits à compter du 29.11.2023 * CONDAMMER la société OVERSOC à

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CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 21 mars 2024, le conseil de Monsieur [C] [M] lui écrit par mail qu'il a reçu un retour de la société CGLE et que cette dernière lui indique : « En effet, entre temps, alors que nous avions réfléchi

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TCOM

1ère chambre

69fc8ff5cdc6046d47ec5b60

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En effet, les parties se sont entendues, sur le nombre des actions proposées à la vente, 1 333, et sur leur prix unitaire, 100 euros.

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5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

N] soutient qu'elle n'entrerait pas dans le champ d'application de la promesse de vente du 22 novembre 2016 ; cependant le tribunal relève que ladite promesse de vente stipule dans son « Article 3 Etendue

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Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La Société propose en effet deux types de licences : * La licence Creator comprenant les contenus/ fonctionnalités créés autour de la vidéo à 360°, * La licence plateform marketing permettant de collecter

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DELIBERES REFERES

69a2d217cdc6046d470771af

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'assureur de la société [K] [U] de ses protestations et réserves d'usage, notamment quant à l'application des garanties de la police d'assurance souscrite auprès d'elle par la société [K] [U], résiliée à effet

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VENDREDI

69a8f782cdc6046d478c5231

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

sociétés FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE et HERMIONE RETAIL de toutes leurs demandes, Au surplus, Juger mal fondée la demande relative au sinistre du 4 avril 2021 du fait de la résiliation du contrat à effet

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