AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
22 mai 2026
En effet, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation dispose, en conformité avec la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011, que « sont exclus du champ d'application du présent chapitre
Source officiellePage 18 sur 22
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
29 avril 2026
En ce que la résiliation n'a d'effet que pour l'avenir, la demande de Madame [R] tenant à voir prononcé la résiliation du contrat est dénuée de tout objet.
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