En conséquence, le tribunal juge que monsieur [M] était une caution avertie et le déboute de sa demande de responsabilité et des demandes indemnitaires en découlant comme non fondées.

: P202601762 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

Un commissaire de justice a été chargé de l'exécution forcée.

Réserve les dépens de l'instance pour l'ensemble des parties à l'exception de la société [X] FRANCE.

Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'apparait comme devant ou pouvant être relevée

. : P202601516 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

*1DE/06/56/20/31* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/04/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

: P202601760 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

[O] [T], Gérant, [Adresse 6] non comparant FORMATION Président : M. Henri RABOURDIN assisté de M. [U] [N] commis assermenté.

majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de décembre 2023 à décembre 2025, * 3 contraintes ont été signifiées à la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL, * les tentatives d'exécution

à décembre 2025, au titre de taxations d'office, dont la somme de 26.731,45 euros relative à la part salariale, * 11 contraintes ont été signifiées à la société MISS FOOD SASU, * Les tentatives d'exécution

CONDAMNER la société LICENCE HM aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

D'UNE PART ET Monsieur [V] [X], exerçant sous l'enseigne BELLE AUTO MISTER DJEJ, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 811 430 347, ayant son siège social [Adresse 3] ; Non comparant, non

La société Enedis a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

la société GARAGE PRIN ABEIL, et non générées par l'accident lui-même.

une fin de non-recevoir.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * MAITRIZ & CO SAS [Adresse 1] [

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC Condamner [H] [N] SA aux entiers dépens.