défavorable, ainsi que des difficultés d'ordre opérationnel.

Cette disposition est d'ordre public.».

Cette disposition est d'ordre public. » La société DISTRI CASH ACCESSOIRES sollicite le tribunal pour la condamnation de la société [N] MECA AUTO au paiement de la somme en principal de 20 567, 01 €.

« Condamner la société SMARTMIND à payer la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 6 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

du plan ; * à ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce sauf accord express et préalable du tribunal ; * à remettre annuellement au commissaire à l'exécution du plan les comptes

La société BRANDECISION poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

Malgré une mise en demeure, aucune somme n'a été réglée par M. [D] [B].

Après requête du Ministère Public en date du 13 juin 2025 et par jugement en date du 17 juin 2025, le débiteur a été autorisé exceptionnellement à poursuivre son activité jusqu'au 02 janvier 2026, Le

[T] par lettre RAR du 16 décembre 2025 de la régler. Cette mise en demeure est restée vaine d'où l'instance.

Cette disposition est d'ordre public. ». L'article 1353 du code civil prévoit qu'en matière d'exécution contractuelle, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Cette disposition est d'ordre public. ». Il n'est pas contesté que les matériaux correspondant aux factures dont Lafarge Bétons réclame le paiement ont été livrés sur les chantiers de LVP.

applicable à l'échéance du lendemain de la date contractuelle de règlement.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public».

La société SAS [P] poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

Cette disposition est d'ordre public ».

public) à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec anatocisme.

provisoire de droit du jugement à intervenir, * condamner la société [Y] à régler à la société [Z] [V] la somme de 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner