Le plan prévoit les garanties suivantes : * Inaliénabilité du fonds et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan ; * Transmission des Bilans au Commissaire à l'exécution du

titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période du 2 novembre 2023 au 19 novembre 2024 * 364 € au titre des congés payés afférents * 2.500 € à titre de dommages et intérêts en raison de l'exécution

Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Par ailleurs, en considération de la nature de l'affaire, le tribunal considère le prononcé de l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec sa décision et l'ordonnera en conséquence.

l'article 696 du Code de Procédure Civile, Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané par la Société EUROP'ANN NATIONS, des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et qu'en cas d'exécution

Rappeler l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du Code de procédure civile.

Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M.

Stéphane [Q], Procureur de la République adjoint, qui a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

SELARL PALLIER BARDOUL & ASSOCIES - -SELARL TORRENS AVOCATS [Adresse 11] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 0,00 € TTC Copie exécutoire

exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire ; * Condamner M.

[H] ne verse aux débats, aucun document justifiant d'événements exceptionnels ayant affecté sa capacité de paiement.

Copie exécutoire : BIDAULT Laurent Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

de Bordeaux) selon la demanderesse à l'exception ; 28.

de la décision à intervenir en application des articles L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Suite à requête du 20 décembre 2024 adressée au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 26 décembre 2024

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision