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993 résultats pour « exercice de la profession au nom de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il est à noter que même l'expert dans son rapport indique que la société GARAGE RICHART pratique des tarifs plus élevés que ses concurrents.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7bfecdc6046d477eed66

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

, l'état de cessation des paiements de Mme [X] [K] (EI), utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage » et l'impossibilité manifeste de son redressement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le non-respect par la SOCIETE GENERALE des obligations de décaissement La société DEBINOS fait valoir que la SOCIETE GENERALE n'a pas respecté des obligations de décaissement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a975cdc6046d47ee202b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions contraires »; Qu'en l'espèce, le débiteur a indiqué au tribunal détenir de la dette tant profesionnelle que personnelle ; Que parmis les créanciers professionnels du débiteur, se trouvent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f763eacdc6046d4773ba30

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2025J11389 - 2611100010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e73b4cdc6046d4761c9f8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle exerce une activité de boulangerie et pâtisserie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae272cdc6046d470f8510

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

MINUTE N° : N° RG : 2026000293 DATE : *1DE/00/11/92/80* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 avril

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e9e6cdc6046d47f488c4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le passif professionnel déclaré s'élève à 87.291,52 euros pour un actif professionnel (partiellement évalué) à 4.140 euros.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d613cdc6046d47cc06cd

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 14 AVRIL 2025 * 1 ère Chambre - N° RG : 2024F01521 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société HAIR'MES SASU DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

résultats positifs que sur un seul des quatre derniers exercices, * Au cours de la période d'observation, en mars 2019, les dirigeants ont sollicité le soutien financier des salariés de la société,

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a18114dcdc6046d47380325

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le fait que THINK TANK exerce une activité d'architecture par nature civile est inopérant dès lors qu'elle n'a pas été constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990 régissant l'exercice en société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e1460cdc6046d475b26c0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle exerce une activité d'agences de publicité sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'état, cette dernière doit être condamnée au paiement de la créance de la société LOCAM. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4696cdc6046d472e5f2f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Monsieur [U] [P], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2780cdc6046d476889af

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[O] Audit Expert-Comptable et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en toutes leurs fins, demandes et prétention, * JUGER que la société [O] Audit Expert-Comptable a commis une faute dans l'exercice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7ce93cdc6046d4749785b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

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TCOM

chambre 1-2

69d364e1cdc6046d4747116c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PRONONCE LE 08/07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2025017751 ENTRE : Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Toulouse 560 801 300 Partie demanderesse

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35a08cdc6046d47ac4494

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

30 août 2022, Attendu que l'article L 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3c961cdc6046d47e535e7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

M., [W] s'est alors installé à, [Localité 1] où il a créé avec son épouse la société, [W] en vue d'exercer l'activité de prestataire pour le compte de la société C&M GETSION qui exploite de nombreux fonds

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8177bcdc6046d474fc59f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur Bernard MILER a été nommé juge-commissaire et le cabinet [K] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [L] [M] et Maître [Z] [K] [Adresse 2], en la personne de Maître [M] nommée

Source officielle

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