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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
Il est à noter que même l'expert dans son rapport indique que la société GARAGE RICHART pratique des tarifs plus élevés que ses concurrents.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7bfecdc6046d477eed66
15 mai 2026
, l'état de cessation des paiements de Mme [X] [K] (EI), utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage » et l'impossibilité manifeste de son redressement.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Sur le non-respect par la SOCIETE GENERALE des obligations de décaissement La société DEBINOS fait valoir que la SOCIETE GENERALE n'a pas respecté des obligations de décaissement.
Trib. de Commerce
69a1a975cdc6046d47ee202b
13 janvier 2026
dispositions contraires »; Qu'en l'espèce, le débiteur a indiqué au tribunal détenir de la dette tant profesionnelle que personnelle ; Que parmis les créanciers professionnels du débiteur, se trouvent
69f763eacdc6046d4773ba30
21 avril 2026
2025J11389 - 2611100010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
Chambre 2-3
6a0e73b4cdc6046d4761c9f8
14 avril 2026
Elle exerce une activité de boulangerie et pâtisserie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae272cdc6046d470f8510
30 avril 2026
MINUTE N° : N° RG : 2026000293 DATE : *1DE/00/11/92/80* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 avril
69f1e9e6cdc6046d47f488c4
24 avril 2026
Le passif professionnel déclaré s'élève à 87.291,52 euros pour un actif professionnel (partiellement évalué) à 4.140 euros.
LUNDI
69c2d613cdc6046d47cc06cd
14 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 14 AVRIL 2025 * 1 ère Chambre - N° RG : 2024F01521 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société HAIR'MES SASU DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
résultats positifs que sur un seul des quatre derniers exercices, * Au cours de la période d'observation, en mars 2019, les dirigeants ont sollicité le soutien financier des salariés de la société,
chambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
27 mai 2026
Le fait que THINK TANK exerce une activité d'architecture par nature civile est inopérant dès lors qu'elle n'a pas été constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990 régissant l'exercice en société
Chambre 2-4
6a0e1460cdc6046d475b26c0
16 avril 2026
Elle exerce une activité d'agences de publicité sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
En l'état, cette dernière doit être condamnée au paiement de la créance de la société LOCAM. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM
6a0c4696cdc6046d472e5f2f
18 mai 2026
commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Monsieur [U] [P], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2780cdc6046d476889af
21 janvier 2026
[O] Audit Expert-Comptable et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en toutes leurs fins, demandes et prétention, * JUGER que la société [O] Audit Expert-Comptable a commis une faute dans l'exercice
69c7ce93cdc6046d4749785b
21 octobre 2025
dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.
chambre 1-2
69d364e1cdc6046d4747116c
8 juillet 2025
PRONONCE LE 08/07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2025017751 ENTRE : Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Toulouse 560 801 300 Partie demanderesse
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a08cdc6046d47ac4494
30 août 2022, Attendu que l'article L 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et
69c3c961cdc6046d47e535e7
16 avril 2025
M., [W] s'est alors installé à, [Localité 1] où il a créé avec son épouse la société, [W] en vue d'exercer l'activité de prestataire pour le compte de la société C&M GETSION qui exploite de nombreux fonds
69c8177bcdc6046d474fc59f
4 juillet 2025
Monsieur Bernard MILER a été nommé juge-commissaire et le cabinet [K] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [L] [M] et Maître [Z] [K] [Adresse 2], en la personne de Maître [M] nommée
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