POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD a fait délivrer assignation à la Sas AUTO AVENUE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

Ces fautes constituent un vice substantiel affectant la régularité du contrat, dès lors que le prêt n'a pas été consenti dans le respect des conditions légales de son régime spécifique.

Elles en déduisent que la faute alléguée ne serait pas démontrée avec le degré de certitude requis.

Faute de diligence des parties, l'affaire a été radiée le 22 février 2024. Elle a ensuite été réenrôlée le 3 juillet 2024 sous le numéro 2024F00236.

Sur la demande principale : Sur la décharge de la caution pour faute du créancier Mme [X] expose que : * La BANQUE POPULAIRE, bénéficiaire d'un nantissement, a commis une faute en s'abstenant d'exercer

Capsa a commis des fautes ayant contribué aux dommages causés au contenu du conteneur BBCU2283670.

Il déclare que la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle il confirme l'état de cessation des paiements de la société

Il déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante et notamment aux salaires du mois d'avril soulignant que l'intégralité des salaires de

Environnement », immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro A 913 702 767, demeurant [Adresse 6] à MOUTIERS LES MAUXFAITS (Vendée) ; Défendeur défaillant faute

SUR LES FAUTES DE GESTION A.

Elle indique que la fin de la licence a mis fin à toute exclusivité, autorisant la redistribution du territoire sans faute.

Il ne s'agit pas d'un refus d'exécution ni d'une déloyauté contractuelle qui constitueraient une faute grave.

ECI a donc commis une faute qui engage sa responsabilité délictuelle.

la société ; Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, Maître [S] a rappelé les dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce et précisé qu'il était reproché à Monsieur [X] [T], des fautes

L'échéance du 30 novembre 2025 a été rejetée faute de provision.

Faute de régularisation, par courrier recommandé du 6 octobre 2025, la société SOCIETE GENERALE a notifié la clôture du compte courant et mis en demeure la société AML AUTO de payer la somme de 414.805,21

dernier règlement remonte au 28/10/2022 ; que les tentatives de recouvrement par commissaire de justice n'ont pas permis de recouvrir la créances et les saisies-attributions n'ont pas abouti ; qu'il faut

POUR LA DEFENDRESSE, LA SARL TOIT MON TOIT : Défaillante faute de comparaitre et non représentée à l'audience du 02/03/2026, elle n'a pas déposé de conclusion.