COFAD) - [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CANTON, plaidant par Me Maud DELOBEL, tous deux de la SCP EMO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen DÉFENDEUR : MONOLITH BREWERY (SAS) - [Adresse 2] non

GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL du cabinet CLOIX MENDES GIL [Adresse 3] DEFENDEUR SARLU DOST CAFE [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] non

fondées Mmes [E] et [R] [D] en leurs demandes et les en débouter ; * Déclarer irrecevable et non fondé M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22.04.2026 Par acte du 15.01.2026, l'URSSAF PACA a fait assigner Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) devant le Tribunal

En conséquence, il convient de débouter la société VERT MARINE de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription.

L'omission du débiteur du nom de son créancier fait échapper le créancier à la forclusion parce que le débiteur doit informer de manière exhaustive le mandataire judiciaire y compris des créances potentielles

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001592 MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 16/01/2026 rendue par

L'affaire a été enrôlée à l'audience du Juge des référés du 04/06/2025 à 9h30 puis a fait l'objet d'un renvoi au 28/11/2025 pour y être plaidée.

de "AZEVEDO PEINTURES" dont le siège social est situé [Adresse 2], RCS de [Localité 1] n° 928295658, non comparante.

indemnitaire avec une éventuelle compensation des créances réciproques ; Cet arrêt rappelle qu'en plus de caractériser la faute du créancier, il faut établir le montant du préjudice et le lien de causalité

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 12/05/2026, La SARL SUP83 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GPIS SECURITE [Adresse 1], RCS 901658542 DEMANDEUR - avocat non comparant Maître GERVAIS DE LAFOND Hugo -RACINE- -

L'EUL [H] [U] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 16 septembre 2024.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 02/04/2026, Monsieur [X] [Q] liquidateur

Ce qu'a fait [K] [V].

[D] [Z], [Adresse 2] NON PRESENT ET NON REPRESENTE FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23.03.2026 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire

Partie demanderesse : COMAGRI (SARL) [Adresse 1] Représentée par Maître DELMAS Sophie Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 26/02/2026 délivré non à personne mais avisée